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Comment s’assurer contre les risques professionnels à long terme ?
Le constructeur de chaque ouvrage est soumis aux obligations de la loi Spinetta, instaurée le 4 janvier 1978. Cette loi prouve que le constructeur est entièrement responsable du client, c’est-à-dire de la personne pour laquelle les travaux sont effectués.
Quels sont les risques couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance doit couvrir la responsabilité civile pendant au moins dix ans. La responsabilité civile décennale protège le constructeur pour les dommages causés par les activités du prestataire de services tout au long de la période de construction et également après que les services ont été fournis.
L’artisan est tenu de fournir une preuve, une attestation d’assurance de dix ans avant le début des travaux de construction ou de rénovation. Ce document doit être valide avant le début des travaux et du chantier.
Certains artisans peuvent vous fournir de faux documents afin d’être crédibles. C’est pourquoi vous devez appeler la compagnie d’assurance concernée pour vérifier l’authenticité de la garantie. N’hésitez pas à demander à la compagnie d’assurance toute information supplémentaire qui pourrait vous être utile. Vous ne devez en aucun cas signer un devis si vous n’êtes pas en mesure de contacter la compagnie d’assurance. Assurez-vous également que l’entreprise n’est pas en redressement judiciaire avant de commencer à travailler avec elle.