Assurance decennale à la reunion

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Petite présentation de l’assurance décennale

Il existe une panoplie d’assurance en France, et les avancés technologiques ne font qu’accroître le phénomène. Les assurances sont biens plus présente que ce qu’on le pense. Elles sont présentes sur le territoire l’e-commerce, dans certains magasins spécialisés comme la téléphonie ou l’électroménager ou encore dans les agences de voyages et bien d’autres…

Bien que le marché de l’assurance soit immense, vous en avez déjà entendu parler mais qu’en est-il de l’assurance décennale.

Comprendre le principe de l’assurance en général

Votre assureur va collecter des primes auprès des mutuelles des assurés afin de pouvoir indemniser les victimes de sinistres appartenant à la catégorie de risque assurée parmi ses membres.

Il existe deux modes de gestion des cotisations : la répartition et la capitalisation. Dans les deux cas, l’assureur doit constituer une réserve technique suffisante à partir des primes perçues pour respecter intégralement ses engagements envers les assurés.

  • Gestion à la carte


Dans ce mode de gestion des cotisations, l’assureur utilise le montant total des primes versées par tous les assurés au cours d’une année donnée pour indemniser les assurés qui ont subi des pertes.

Ce mode d’administration est utilisé pour gérer les assurances dites « dommages » (incendie, accident et risques divers). L’assurance dommages comprend l’assurance de biens et de responsabilité (qui est une assurance de dommages) et l’assurance accidents et santé (qui est une assurance de personnes). Les assureurs IARD gèrent leurs primes selon le principe de la répartition, de sorte que les primes de l’année en cours sont utilisées pour payer les sinistres de l’année en cours.

En assurance dommages, les principales réserves sont la réserve pour risques en cours (lorsqu’il y a un décalage entre le paiement des primes et le règlement d’éventuels sinistres) et la réserve pour sinistres à payer (lorsqu’il y a un décalage entre la survenance d’un sinistre et le paiement de celui-ci).

  • Gestion par capitalisation


Dans cette méthode de gestion des cotisations, l’assureur utilise des techniques de capitalisation des primes, généralement sur une longue période.

L’assurance gérée par capitalisation est l’assurance vie.

La réserve mathématique correspond aux primes que l’assuré a confiées pour constituer une épargne, que l’assureur doit mettre de côté afin de pouvoir la restituer à la fin du contrat.

Classification des compagnies d’assurances en fonction de la méthode de règlement des sinistres
Comme nous venons de le voir, les compagnies d’assurances se distinguent par la manière dont elles gèrent les primes qu’elles perçoivent auprès des assurés. Mais on peut aussi les classer en fonction de la manière dont elles règlent les sinistres.

Les compagnies d’assurances peuvent indemniser leurs assurés selon deux grands principes : le principe d’indemnisation et le principe de la somme forfaitaire.

  • Le principe d’indemnisation


Selon ce principe d’indemnisation, la responsabilité de l’assureur ne peut excéder le préjudice subi par l’assuré et son objectif est de faire jouer les garanties pour réparer les dommages de l’assuré .

En aucun cas, l’assuré ne doit être placé dans une position matériellement plus élevée qu’avant le sinistre, sinon cela signifierait que l’assuré pourrait s’enrichir après le sinistre et donc avoir un avantage après le sinistre (ce qui serait contraire à l’éthique).

Dans le domaine de l’assurance, ce principe s’applique à l’assurance non-vie et a pour but de protéger le patrimoine de l’assuré.

  • Le principe de la somme forfaitaire


Le principe de la somme forfaitaire exige que l’assureur s’engage à verser un montant d’indemnisation convenu contractuellement au moment du risque. Dans la pratique, le principe de la somme forfaitaire régit la plupart des polices d’assurance vie et maladie et a pour but de garantir les prestations humaines.

Définition décennale : signification = qui dure dix ans.

L’assurance décennale est une assurance spécialisée pour les ouvrages en construction cela garantit au client la prise en charge des réparations en cas de défauts ou de dommages qui remettrait en cause la solidité du bâtiment.  Elle concerne principalement les professionnels. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les constructeurs dans les DOM-TOM en matière de couverture décennale rencontrent quelque problème.
Les personnes travaillant dans le secteur de la construction sont souvent confrontées à des situations où les compagnies d’assurances refusent de fournir une couverture décennale. Toutefois, cette garantie est une obligation légale. En conséquence, les entreprises locales sont exclues des appels d’offres publics et privés.

L’article 1792-4-1 du code civil instaure une garantie décennale obligatoire pour la Réunion. Comme en France métropolitaine, cette garantie assure une protection de 10 ans aux propriétaires de l’île ainsi qu’aux professionnels du bâtiment.

Qui concernent-elles ?

Cette loi concerne toutes les entreprises de construction travaillant à La Réunion et dépend, comme en métropole, de la loi SPINETTA de 1978. Chez DOM, il existe plus de 4 compagnies d’assurance spécialisées dans le secteur de la construction y compris :

  • Les artisans 
  • Entrepreneurs généraux
  • CMI 
  • Initiateurs 
  • Réunion des BET (rassemblement des bureaux d’études techniques)
  • Spécialistes de la piscine 

L’attestation d’assurance décennale 

  •  Les attestations d’assurance décennale sont valables un an. 
  • Elle est délivrée par l’assureur
  • Ce document doit être valide et sera exigé par le maître d’ouvrage ou le gestionnaire du projet avant que les travaux ne puissent commencer. Vous devez donc produire ce document avant le début de tout travail.
  • Elle doit comporter : les coordonnées de l’assureur et de l’entreprise , le numéro du contrat et sa date d’effet ainsi que les conditions d’application. 

Quels sont les risques de produire une fausse garantie décennale ?

Votre client ne paiera pas votre travail (le paiement de votre travail peut être conditionné par la délivrance d’un certificat décennal). 
Une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas être assuré pendant une période de 10 ans.
Une amende de 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement pour la production et l’utilisation de faux documents.
Une amende de 375 000 euros et une peine d’emprisonnement de 5 ans peuvent être imposées en cas de fraude simultanée.

La garantie décennale n’est pas exclusivement dédiée aux »ouvrages en constructions » 

Garantie décennale et expertise en matière de rénovation


Tous les professionnels impliqués dans les travaux de rénovation bénéficient d’une garantie décennale. Les métiers concernés sont nombreux, comme les charpentiers, les plombiers, les carreleurs et les électriciens. Il ne s’agit pas de travaux de structure, mais de travaux de finition à prendre en compte pour évaluer la qualité finale du travail.

Ces professionnels sont méticuleux. Ils sont liés par des normes élevées. C’est pourquoi il est essentiel qu’ils soient couverts par cette assurance afin de protéger leur entreprise au cas où l’ouvrage deviendrait finalement impropre à sa destination.

Garantie décennale et sous-traitants


Les sous-traitants sont-ils également tenus de souscrire une assurance de garantie décennale ? En pratique, ils devraient souscrire une telle assurance pour toute la durée de leur travail sur le site. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Toutefois, s’il y a des dommages à la construction de l’ouvrage. Le maître d’œuvre devra alors activer son assurance décennale dans un premier temps. Il peut alors se tourner vers ses sous-traitants. En fait, il s’agit d’une action récursoire qui permet au constructeur principal de se retourner contre son sous-traitant, à condition qu’il puisse prouver que ce dernier a commis une faute.

Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile et l’assurance décennale ?

La garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux types de garantie très différents, couvrant des risques différents et répondant à des objectifs très différents.

Le professionnel du bâtiment est responsable vis-à-vis du propriétaire de la qualité des travaux qu’il a réalisés pendant une période de dix ans. Le but de cette assurance est de le protéger en cas de sinistre.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est également obligatoire pour les professionnels de la construction (architectes, artisans, bureaux d’études).

Cette dernière vise à protéger le professionnel lorsqu’il est responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui du fait de ses activités.

Il peut donc s’agir de dommages directs ou d’une défaillance majeure qui causera des dommages au propriétaire ou au voisinage. Un contrat de responsabilité civile professionnelle comporte de nombreuses garanties. Elle couvrira les dommages causés par une erreur, une négligence, une faute ou une défaillance matérielle.

Certificat d’assurance décennale obligatoire


Les professionnels du bâtiment et du génie civil sont tenus de justifier d’une assurance de responsabilité décennale lors de l’ouverture de chantiers ou de l’acceptation de leurs offres dans les marchés publics.


Informations pour les clients : 
La loi Macron, par son décret du 5 janvier 2016, impose à tous les constructeurs de joindre systématiquement une attestation d’assurance responsabilité décennale à leurs devis et factures. Ce certificat doit mentionner expressément :

– La durée de validité du contrat d’assurance décennale et sa référence.
– Les activités couvertes et exercées et le montant de l’assurance.
– Les coordonnées de l’assureur ou du garant.
– Le champ d’application géographique du contrat (France métropolitaine).

Pas de Décennale : lourdes sanctions
Le défaut de souscription d’une police d’assurance décennale entraînera une condamnation du professionnel de la construction à six mois de prison et/ou à une amende de 75 000 euros.

Existent-ils d’autres assurances professionnelles ?

  • Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)


La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, est destinée à couvrir les défauts des équipements qui peuvent être détachés du bâtiment.

Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle tous les prestataires de services travaillant sur des chantiers de construction doivent adhérer.

Elle sert à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement (portes, fenêtres, robinets, radiateurs, etc.). Il s’agit d’une garantie contre les dommages au-delà de la période de garantie de 10 ans. Elle s’applique pendant une période de deux ans à compter de la date de réception des travaux.


En plus de la garantie décennale, d’autres assurances sont importantes pour protéger les activités professionnelles de l’entreprise de construction. Nous décrivons ci-dessous plusieurs garanties qui sont généralement incluses dans le contrat d’assurance tous risques d’une entreprise de construction.

  • Assurance responsabilité professionnelle


L’assurance responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise contre tout dommage pouvant être causé dans le cadre de ses activités professionnelles (blessures aux employés, dommages aux biens, incendie, etc.)

Ce type d’assurance est essentiel. Ainsi, l’entreprise est couverte si ses commettants ou ses employés causent des dommages aux membres de l’entreprise ou à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) en rapport avec les locaux, le matériel ou les machines, etc.

  • Assurance des locaux et biens professionnels


Il est important de bien assurer les locaux et les biens de l’entreprise (véhicules utilitaires, outils de valeur, stocks, etc.) contre les risques de base : vol, incendie, dégâts des eaux, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.

Des garanties spécifiques peuvent parfois être exigées : assurance contre les pannes de machines, assurance contre les dommages électriques, assurance contre les nouveaux équipements, etc.

  • Autres assurances pour le secteur de la construction


Enfin, d’autres garanties sont importantes pour les entreprises de construction. Il est particulièrement important de se protéger contre

Les dommages survenus au cours des travaux. Cela vous permet d’être couverts en cas de dommages causés aux matériaux et aux fournitures sur le chantier avant l’achèvement du travail.
Perte d’activité.

Cette garantie permet à l’entreprise de compenser les effets d’une baisse du chiffre d’affaires et de faire face à ses coûts fixes en payant les frais généraux permanents (amortissements, impôts, loyers, salaires du personnel, intérêts des emprunts, etc.)

Les litiges avec les clients, les partenaires ou les sous-traitants. Cette protection est connue sous le nom de protection juridique.
Vols et vandalisme commis sur les chantiers de construction.