Assurance Dommage Ouvrage Réunion

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Souscrire à un contrat assurance ouvrage et dommage à la Réunion

Lorsqu’on souhaite construire à l’île de la Réunion il faut savoir que le règlement est le même que celui imposé en France métropolitaine. L’assurance des bâtiments privés a été rendue obligatoire par la loi pour tous les projets de construction, ainsi que par les banques pour le financement et pour les ventes éventuelles. Qu’il s’agisse d’une petite, moyenne ou grande structure dès lors que vous être le propriétaire appelé aussi « maître d’ouvrage » vous êtes dans l’obligation de souscrire à l’assurance ouvrage et dommage pour garantir votre construction.

ATTENTION, ne pas confondre l’assurance dommage et ouvrage avec l’assurance décennale.

  • Dommages ouvrage (DO) concerne uniquement les clients privés ou professionnels (par exemple les promoteurs) et assure l’ensemble du bâtiment.
  •  L’assurance décennale concerne tous les professionnels impliqués dans la construction et n’assure que leurs services. En cas de défauts d’impropriété à la destination ou de solidité, le DO préfinance le propriétaire et remet en cause l’assurance décennale correspondante.

Qui peut souscrire à cette assurance décennale 974 ?

Le client peut être un promoteur immobilier ou le vendeur d’un bâtiment, un constructeur de maisons ou un particulier traitant directement avec un entrepreneur ou un architecte. Un contrat d’assurance dommages ouvrage destiné aux particuliers et auxprofessionnels. 

  • Les promoteurs ou vendeurs immobiliers, sont tenus de souscrire une telle assurance au profit des propriétaires successifs.
  • Les constructeurs de maisons individuelles, car la loi exige que la référence à l’assurance dommages soit spécifiée dans le contrat de construction avec le client. Si cette assurance n’est pas obtenue dans le délai prévu par le contrat de construction de logements individuels, toutes les sommes versées doivent être remboursées au client.
  • Les propriétaires individuels, lorsqu’ils traitent directement avec les constructeurs (entrepreneurs, architectes, etc.).

Les points ci-dessus sont particulièrement importants pour les propriétaires individuels, qui sont souvent moins conscients de l’obligation de souscrire une assurance dommages.

Conditions pour la souscription à une assurance dommage et ouvrage à la Réunion ?

– Être un particulier, une association ou une personne morale 

– Montant HT jusqu’à 10 000 000€

– Avec ou sans étude de sol selon les projets

– Au début ou durant les travaux

– Intervention d’un architecte : à partir de 300 000 € de travaux hors taxe ou 150m2 habitable

– Intervention d’un contrôleur technique : à partir de 500 000 € de travaux hors taxe

– Un BET structure ( Les entreprises d’ingénierie structurelle réalisent la conception d’ouvrages structuraux, qu’il s’agisse de structures en béton armé, en acier, en bois ou mixtes.) :

  • à partir de R + 3 en construction neuve
  • à partir d’1 Million €
  • en cas réhabilitation/rénovation lorsqu’il y a atteint à la structure porteuse.

Exemples de garanties qui vont assurer vos pertes proposées par la plupart des assureurs…


 Une police dommages ouvrage offre une protection aux biens assurés pendant 10 ans en cas de dommages graves, tels que : 

  • Effondrement dû à des problèmes de fondation
  • Infiltrations sous le toit
  • Défauts d’isolation thermique 
  • Pénétration de l’eau dans les murs extérieurs
  • Défauts d’étanchéité
  • Risque non pris en charge…
  • Dommages intentionnels causés par l’assuré
  • Dommages causés par l’usure normale et le manque d’entretien
  • Dommages dus à des causes étrangères : incendie, explosion, cyclone, inondation, tremblement de terre et
  • autres phénomènes naturels catastrophiques, dommages dus à une guerre étrangère.

Documents pour la souscription d’une assurance contre les dommages aux ouvrages

  • Un questionnaire de proposition dûment rempli.
  • Arrêté de permis de construire ou déclaration préalable des travaux si vos travaux y sont soumis.
  • Dans le cas d’un PC, une déclaration indiquant que le DROC est ouvert au chantier.
  • Plan des ouvrages (emplacement, qualité, section, niveau).
  • Devis ou contrats de travail pour toutes les parties considérées comme des constructeurs.
  • Certificats d’assurance responsabilité décennale pour tous les constructeurs.
  • Rapport préliminaire du directeur technique.
  • Rapport d’étude des sols.
  • Accord avec l’architecte et/ou le directeur technique.

Après de livraison de la structure / 

  • Le dossier d’acceptation.
  • Décompte général final (coût réel des travaux effectués). 

Informations sur les modalités de paiement pour cette assurance ?

Les primes sont payées annuellement par tacite reconduction, mais ce n’est pas le cas pour l’assurance dommages ouvrages. L’assurance DO est particulière car est attribué en une seule fois au moment de la souscription. En outre, le paiement intégral est requis pour obtenir un certificat. Le prix peut sembler élevé, mais la garantie est de 10 ans. Vous pouvez l’inclure dans votre financement et elle n’est pas plus chère que l’assurance habitation.

Calcul de la contribution

Il est calculé en appliquant un taux au coût total final de la construction. Cette prime unique versée à l’assureur comprend :

  • Une prime provisoire basée sur une estimation provisoire du coût total de la construction
  • Un ajustement de la prime sur la base du coût total définitif de la construction, cet ajustement étant payable immédiatement après l’annonce dudit coût et au plus tard dans les deux mois suivant cette annonce.

Avant la signature de l’acceptation avec l’entreprise ou la livraison de la maison par le vendeur, les éventuels défauts et non-conformités relatifs au contenu de l’engagement doivent être signalés par écrit. Une copie de ce document doit être envoyée à l’assureur du dommage à l’œuvre pour référence.

Avec le constructeur de maisons, une retenue peut être déposée afin de protéger ses droits.

Si la maison est inspectée sans l’aide d’un professionnel, le client dispose de huit jours pour signaler les défauts qu’il n’a pas vus.

Dommages à l’ouvrage : indemnisation en cas de sinistre
Procédure de déclaration
L’assuré doit faire une déclaration par lettre recommandée, accompagnée d’un récépissé, dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables.

Les coordonnées de la compagnie d’assurances sont indiquées dans le contrat, dans le certificat d’assurance ou sur le formulaire de demande d’indemnisation délivré au moment de l’achat du bien.

Dans le cas de la copropriété, le groupe détient le contrat d’assurance pour les dommages au bâtiment. Il peut être chargé de déclarer les dommages et d’entretenir les relations nécessaires avec l’assureur jusqu’au versement de l’indemnisation. Il doit le faire si les dommages affectent la partie commune de l’immeuble, même s’ils affectent la partie privée. Il est donc toujours nécessaire d’informer le syndicat de tout défaut constaté.

Le rapport de dommages doit comprendre

– Le numéro du contrat d’assurance.
– Le nom du propriétaire et l’adresse du bâtiment endommagé
– La date de la réception ou, s’il n’y a pas eu de réception, la date de la première occupation des locaux.
– La date d’apparition du dommage, sa description et sa localisation.
– Si la déclaration est faite dans l’année qui suit la réception des travaux, une copie de l’avis officiel émit au titre de – La garantie d’achèvement.

Connaissez-vous le principe de libre distribution des prestations d’assurance ?

L’assuré est libre d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur pour vous couvrir, sauf disposition contraire du contrat. Ce principe est confirmé par la jurisprudence constante en la matière. Contrairement à la croyance populaire, l’assuré n’est pas obligé de l’utiliser pour remplacer les biens ou réparer les dommages causés par le sinistre.

Toutefois, même si la règle veut que seul l’assuré puisse décider de l’utilisation de l’indemnité, le contrat ou la loi peuvent prévoir des dispositions différentes. Par exemple, dans le cas de l’assurance dommages aux bâtiments, l’article A.243-1 du Code des assurances stipule que l’indemnité doit être utilisée pour réparer le bâtiment. En cas de catastrophe naturelle, cette exception est obligatoire. L’article L.121-17 du Code des assurances précise que l’indemnité versée pour les dommages causés au bâtiment doit être utilisée pour sa réparation.