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Quels types d’assurances pour une construction ?

Particuliers ou professionnels vous avez souhaité vous lancer dans la construction d’une structure, cependant il est important de s’assurer que ce projet parvienne à ses fins. S’assurer permet de vous assurer lors d’un incident qui va mettre en péril la solidité de votre maison ou la rendre inhabitable, ou lorsque le défaut nécessite des travaux importants qui exigent la démolition ou le démantèlement de la structure.

Grâce à cette assurance, vous pouvez bénéficier du paiement des frais engagés pour la réparation des dommages. Certaines sont même obligatoires avant le début des travaux, tandis que d’autres ne sont que des suggestions.

Attention : toutes assurances de construction doivent être souscrites avant le début du chantier pour que la garantie assurée soit valable.

La loi Spinetta :

Tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, etc.) à souscrire une assurance décennale pour protéger leur garantie décennale à leurs clients, les maîtres d’ouvrage.
Chaque client est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage.

           » Toute personne physique ou morale qui réalise des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit, avant le début des travaux, souscrire pour son propre compte ou pour le compte des propriétaires successifs une assurance garantissant, sans responsabilité, le paiement des travaux de réparation de la nature de ceux qui incombent au constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) » .                     

Qui doit souscrire à une assurance construction ?

  • Un architecte, 
  • Entrepreneur, technicien ou toute autre personne qui est liée par un contrat de travail,
  • Vendeur à l’achèvement de l’ouvrage que vous construisez ou avez construit,
  • Vendeur d’un immeuble à construire,
  • Promoteur immobilier,
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Contrôleur technique.

Si vous agissez en tant que sous-traitant, vous n’êtes pas légalement un constructeur car vous n’avez pas de contact direct avec votre client. Cependant, vous pouvez être responsable envers le mandant (la société principale) et le client.

Assurance obligatoire lorsqu’on souhaite construire ?

 C’est deux assurances ont pour objet d’assurer le propriétaire du bien assuré contre les défauts affectant la solidité ou la destination du bâtiment (construction neuve ou rénovation) et qui sont découverts dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux (appelée aussi « réception des travaux »).

– La responsabilité civile décennale est une assurance professionnelle conçue pour les entreprises qui garantit la responsabilité du client pour les travaux de réparation en cas d’incident qui concernerais la construction. Elle est utilisée en cas de dommages affectant la solidité d’un bâtiment.

Elle couvre les défauts de solidité du bâtiment et des équipements associés, c’est-à-dire le gros œuvre (canalisations, toiture, charpente, système de chauffage, etc.)
Ce qui va rendre le bâtiment inhabitable ou impossible à utiliser conformément à sa destination (infiltration, corrosion, etc.).

L’assurance dommages (DO) concerne principalement les propriétaires qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation. Elle est indissociable de l’assurance décennale du constructeur et permet d’indemniser les éventuels dommages décennaux de l’ouvrage.

Cette garantie couvre les fissures importantes dans les murs, affaissement des sols, effondrement des toits, pénétration de l’eau par des fissures dans les murs extérieurs ou à travers les toits, défauts d’isolation dans les murs.

Conséquences de l’absence de souscription à l’assurance obligatoire. Le fait de ne pas souscrire à une assurance bâtiment obligatoire (DO ou RCD) constitue une infraction pénale.

Le maître d’ouvrage ou le constructeur sera puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf s’il s’agit d’une personne physique qui construit un logement pour sa propre résidence ou pour l’habitation de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants ou de son conjoint.

Garanties facultatives proposées par vos assureurs

Politique de site unique (SSP)

Cette assurance facultative est très pratique. Elle combine l’assurance décennale et l’assurance dommages en une seule police. Elle peut être souscrite aussi bien par le client que par le constructeur et dure 10 ans.

Assurance tous risques des sites

L’assurance bâtiment tous risques est une police d’assurance facultative qui couvre tous les sinistres survenant sur un chantier de construction. Cela comprend généralement les dommages physiques aux ouvrages, ainsi que les dommages aux ouvrages temporaires et aux matériaux du site (vol, incendie, vandalisme, etc.). Ce type d’assurance peut être souscrit aussi bien par le maître d’ouvrage que par les intervenants sur le chantier pendant toute la durée des travaux.

Garantie de bon fonctionnement

En plus de la garantie décennale obligatoire, la garantie de bon fonctionnement couvre les défauts qui n’affectent pas la solidité du bâtiment et porte sur les éléments « détachables », c’est-à-dire les éléments qui peuvent être séparés de la structure. Tous les équipements, tels que les chauffe-eau, les vitres ou les appareils électriques, sont couverts par cette garantie, qui est valable pour un minimum de 2 ans.