Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie d’ordre public dont l’obligation incombe au constructeur, au vendeur et à l’installateur du bien immobilier.

Garantie décennale : à quoi ça sert ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale a été introduite par la loi Spinetta de 1978. Elle stipule que toute personne agissant en tant que constructeur doit avoir une assurance décennale. Cette garantie dure 10 ans après la réception du chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité du bien ou le rendre inhabitable.

Outre les bâtiments destinés à un usage résidentiel ou professionnel, la garantie décennale couvre également les travaux de voirie, les bâtiments avec fondations (par exemple, les piscines, les terrasses, les balcons) et les éléments indissociables de la structure (par exemple, les tuyaux encastrés).

La garantie décennale couvre les malfaçons et mauvaises ouvrages.

• La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux susceptibles d’affecter la structure d’un bâtiment. La garantie couvre donc les travaux de construction, de rénovation, de restauration et d’extension.

Les travaux de réparation ou d’entretien ne sont pas couverts par la garantie décennale.

•  les dommages esthétiques et les dommages déjà couverts par une assurance responsabilité professionnelle ou une assurance biennale ne sont pas pris en compte.

La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Avant de commencer les travaux, le professionnel doit vous fournir une attestation d’assurance responsabilité civile décennale.

Toute personne qui fait de la construction doit avoir une assurance décennale. Il peut s’agir d’un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon), d’un professionnel de la construction intellectuelle (architecte, maître d’oeuvre, gestionnaire de projet, courtier en immeubles) ou d’un promoteur immobilier.

Le plombier est responsable de l’installation des équipements associés à la salle d’eau et participe à l’installation des entrées et sorties d’eau.
L’installation d’équipements non dissociables du bâtiment, comme les pompes à chaleur, doit également bénéficier d’une garantie décennale.

Qui doit souscrire une décennale ?

• La loi Spinetta, ainsi que l’article L241-1 du Code des assurances, obligent donc tous les professionnels (personnes physiques ou morales) travaillant dans le domaine de la construction pour des entreprises françaises ou étrangères, réalisant des travaux pour le compte du maître d’ouvrage, à souscrire cette assurance obligatoire sur le territoire français.
• « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
• L’assurance décennale est obligatoire pour toute personne effectuant des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou des travaux techniques.

 L’artisan est également tenu d’indiquer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.

En plus d’être une obligation légale, il est également important pour le client de souscrire une police d’assurance décennale, et le client exigera la preuve qu’il a souscrit ce contrat avant le début des travaux.

 Afin de bénéficier d’une protection optimale, les maîtres d’ouvrage doivent souscrire contracter une assurance dommages ouvrage. Cette couverture leur permet d’obtenir rapidement une indemnisation  suite à la constatation d’un sinistre relevant de la garantie décennale sans avoir à attendre l’intervention d’une décision de justice.