Obtenez un devis pour l'assurance construction à la Réunion.

Protégez votre business du risques le plus coûteux.

Gratuit et sans engagement

Quels sont les bons gestes à avoir lorsqu’on souscrit à une assurance décennale ?

Que signifie le terme « garantie décennale » ?

Les différentes « garanties » sont souvent confondues, tout comme les différentes « assurances ». On en trouve beaucoup dans les opérations de construction, y compris dans les maisons unifamiliales.

Il y a une différence entre « garantie » et « assurance ».

Ce n’est pas du tout la même chose.

Une garantie est l’engagement d’une personne (ou d’une entreprise) à maintenir le travail qu’elle effectue en bon état, en réparation, etc. ou simplement à effectuer ce travail.
L’assurance est la promesse d’une personne (en fait une personne morale : une compagnie d’assurances) de financer la réparation d’un ouvrage qui s’avère être à risques, c’est-à-dire de vous verser la valeur estimée de la réparation, et ce pendant une durée déterminée, généralement à partir de la réception de l’ouvrage.
La prime d’assurance est payée par le professionnel qui effectue les travaux couverts par l’assurance.

Par conséquent, sur le marché cette garantie est généralement supportée par les professionnels eux-mêmes : artisans, CMI, architectes, bureaux d’études, etc.
L’assurance est due par une compagnie d’assurances (c’est un tiers : elle ne signe pas le contrat de travail) pour la garantie due par son client, le professionnel.

Les garanties prévues par la loi sont :

Avant que le travail ne soit terminé (avant la réception).

Garantie de livraison au prix et au moment convenus » : uniquement avant l’acceptation.
Elle n’est obligatoire que pour ceux qui sont chargés de la construction d’un logement neuf (par exemple une maison individuelle) et qui s’engagent à vous vendre au moins le gros œuvre et les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, etc.), c’est-à-dire le promoteur immobilier (vous achetez un appartement sur plans : VEFA), ou le contrat de construction de maison individuelle (CMI).

Comme pour les assurances, cette garantie est fournie par un tiers (qui n’est pas parti au contrat avec le client, par exemple, le CMI lui-même ne peut pas fournir cette garantie de livraison). Il doit s’agir d’une institution financière (banque, compagnie d’assurances, etc.) connue pour sa solvabilité.

La garantie décennale : valable pendant 10 ans après la réception.

La loi prévoit que tout dirigeant d’une construction (là encore au sens juridique : artisan, CMI, architecte, bureau d’études, etc.) doit garantir, pendant une période de dix ans après réception, les travaux de gros œuvre qui assurent la solidité (stabilité) de l’immeuble, ou ceux qui rendraient l’immeuble impropre à sa destination, c’est-à-dire les travaux qui rendraient la maison impropre à l’habitation.

Elle est toujours présente
On ne peut pas s’en exonérer (même si le contrat dit le contraire, c’est une clause illégale et donc nulle). En revanche, cette garantie doit être assurée auprès d’un assureur qui aura cette responsabilité car vous ne pouvez pas vous « auto-assurer.
Vous devez donc vérifier que le professionnel vous remettra une attestation d’assurance décennale (et pensez à vérifier que l’option « garantie de bon fonctionnement » de deux ans est incluse).

Remarque : attention à une particularité : la date d’expiration de l’assurance doit inclure toute la journée d’ouverture du site, et pas nécessairement le jour de l’achèvement des travaux ! Par exemple, pour un chantier ouvert en novembre 2017 (terrassements, fondations, etc.), le carreleur doit avoir une attestation d’assurance valable en novembre 2017, même s’il n’a réalisé les travaux qu’en mai 2018 ! Et même s’il n’est plus assuré en mai 2018 (ce qui serait inquiétant, mais cela ne remet pas en cause sa garantie décennale : il est toujours assuré et donc vous êtes toujours couverte).

Autre type d’assurance concernant les travaux de construction ou réparation.

L’assurance responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les dommages causés lorsque vous fournissez un service, mais elle n’est pas pour autant une solution pour votre activité elle-même. Par exemple, si vous cassez l’ordinateur d’un client.
L’assurance responsabilité civile des occupants couvre les dommages matériels causés par un locataire au propriétaire des locaux professionnels qu’il loue.
L’assurance responsabilité civile après livraison couvre les dommages causés par les produits que vous fournissez à vos clients après la livraison.
La responsabilité civile des objets confiés vous couvre si vous prenez soin d’un objet et que celui-ci subit des dommages alors qu’il est sous votre responsabilité.

Les clauses suspensives donnant droit à un remboursement

Comme il a été dit précédemment, le maître d’ouvrage peut exiger un remboursement des fonds versés si les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas respectées :

Acquisition terrain permettant de construire : si après signature d’un compromis de vente, la vente du terrain n’a pas lieu, le client peut demander à se faire rembourser.
Délivrance du permis de construire : avant le lancement des travaux, le chantier doit disposer du permis de construire et toute autre autorisation nécessaire pour le bon déroulement des travaux
Obtention des prêts demandés pour le financement de la construction : en cas vis-à-vis de la banque pour un éventuel « prêt », le client peut se faire rembourser des fonds versés et annuler le chantier
Obtention de l’assurance DO (dommage et ouvrage) : le client doit exiger une attestation de son constructeur pour être sûr que celui-ci a bien souscrit une assurance dommage ouvrage
Obtention d’une garantie de livraison : le constructeur est obligé de souscrire cette garantie pour protéger et indemniser le client en cas de retard sur le chantier

Si une des clauses n’est pas réalisée, un remboursement des fonds versés par le client est possible.

Garanties de deux ans et de dix ans : quelle est la différence ?

La principale différence entre une garantie de deux ans et une garantie de dix ans concerne la période de validité. Une garantie en bon état de fonctionnement est valable pendant 2 ans, tandis qu’une garantie décennale est valable pendant 10 ans.

Une autre différence concerne la nature des dommages couverts. En effet, la garantie biennale couvre les éléments détachables du logement, tandis que la garantie décennale couvre les dommages susceptibles d’altérer la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, ainsi que les dommages affectant les éléments non dissociables de l’équipement.

Il est donc important de ne pas confondre ces garanties, qui s’imposent aux sociétés de professionnelles du bâtiment pour éviter de faire faillite.

Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une assurance décennale même si l’on n’a aucune expérience professionnelle ?

Commerçant, entrepreneur ou chef d’entreprise, l’assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels de la construction, quel que soit leur statut. Ils participent à la construction d’ouvrages neufs ou rénovés. De nombreux métiers sont concernés, des électriciens aux architectes et aux charpentiers.

Quelles sont les variables qui influent sur les frais d’une garantie décennale ?

Il existe un certain nombre de variables inhérentes à votre entreprise et à la politique de votre assureur qui peuvent affecter directement le coût de votre demande d’une garantie décennale.

Rotation : plus la rotation est élevée, plus le risque est grand. Si vous créez une entreprise, il vous sera demandé de fournir des prévisions.
Zone géographique d’activité : en fonction de votre zone géographique, le prix de l’assurance peut être plus ou moins élevé. Les entreprises établies dans les départements et territoires d’outre-mer français paient généralement plus.
Votre historique de sinistres : plus vous avez eu de sinistres au cours des 3 à 5 dernières années, plus vos primes seront élevées.
Respect de vos obligations légales : si vous avez opéré dans le passé sans 10 ans d’assurance, vous pouvez être soumis à des sanctions.
Votre profession : en fonction du travail que vous effectuez et des risques inhérents à votre profession, vous paierez plus ou moins cher votre assurance. Par exemple, les étancheurs sont généralement mieux payés que les peintres.
Le nombre d’activités exercées : de nombreuses entreprises de construction exercent plus d’une activité (c’est le cas des plombiers chauffeurs d’eau, par exemple), et plus le nombre d’activités est élevé, plus le prix de la garantie décennale est élevé.
Recours à des sous-traitants : en sous-traitant une partie du travail, vous pouvez augmenter le prix du contrat.
Travailler en tant que sous-traitant : en travaillant en tant que sous-traitant d’un autre constructeur, vous pouvez également payer un montant de DCR plus élevé.
L’expérience du gestionnaire : plus vous avez d’expérience et de qualifications, plus le taux sera bas. À
Le montant de la franchise : comme dans de nombreux contrats d’assurance, une franchise peut être stipulée. Plus la franchise est élevée, plus la prime est faible.
Assurance et indemnité : plus le plafond d’assurance est élevé, plus le prix de votre contrat de dix ans est élevé.
La présence d’options dans votre dossier : les contrats comportant des options supplémentaires (assistance, protection juridique, restauration du passé, etc.) auront logiquement un coût plus élevé.