Garantie décennale assurance Les garanties

• Le constructeur de tout bâtiment neuf (d’un ouvrage) ou existant (bâtiments divers, logements) est responsable de tout dommage pouvant survenir au bâtiment pendant une période de 10 ans. Il est responsable devant son client : le contenu du titre et l’acquéreur successif du bien.

L’assurance responsabilité civile décennale couvre tous les professionnels de la construction, quels que soient leur statut juridique et leur profession. Elle couvre les maçons, carreleurs, électriciens, charpentiers, plombiers, etc.

En l’absence d’assurance dommages, vous n’avez d’autre choix que de poursuivre directement le constructeur. Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’il vienne réparer tous les dégâts survenus dans votre maison. Dans votre lettre, vous devez envoyer des photos montrant les dommages et inclure une description complète.

Dans ce cas, le constructeur a deux options. La première est d’adopter une approche amicale. De nombreux professionnels ne veulent pas déclarer les dommages à leur compagnie d’assurance, car cela pourrait entraîner une augmentation de leurs primes ou, pire encore, la résiliation de leur contrat. La deuxième option est simple : le constructeur contacte sa compagnie d’assurance pour demander un remboursement.

Si l’entreprise est déjà assurée : ici c’est simple, il faut demander à votre assureur actuel une déclaration de sinistre de moins de 3 mois, qu’il est légalement obligé de fournir.

Cette garantie de construction est destinée à protéger le professionnel du bâtiment mais aussi le client. En cas de défauts, de vices ou d’autres dommages, ce dernier peut obtenir un remboursement rapide pour les réparations.

Cette assurance couvre les défauts qui ne peuvent être détectés au moment de la réception des travaux. Elle est retirée avant le début des travaux. Elle ne s’applique qu’aux travaux de chantier qui ont été ouverts pendant la durée de validité du contrat.
Le professionnel est tenu de vous fournir une attestation d’assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux du chantier.

• Artisan avec ou sans expérience : obtenir un devis d’assurance décennale en contactant Assuremoi