En tant que professionnel comment se passent les déclarations de sinistre ?

Faire une réclamation ne signifie pas que vous vous sentez responsable !
Par conséquent, le fait que la question ait été soumise à votre propre assureur après la demande d’indemnisation ne peut être considéré comme une reconnaissance de responsabilité.

Il s’agit d’une solution ancienne, récemment rappelée par la Cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 10 novembre 2016, qui ne concernait pas la responsabilité médicale. La Cour a rappelé que l’envoi d’une déclaration à son assureur revient simplement à remplir ses obligations d’assuré, comme le prévoit l’article L.113-2, alinéa 4, du Code des assurances.

En effet, cet article oblige l’assuré à informer l’assureur de tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’assurance de l’assureur « dès qu’il est découvert et au plus tard dans le délai prévu par le contrat.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Si vous êtes victime d’un sinistre, contactez votre compagnie d’assurances. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre contrat.

Votre assureur vous demandera systématiquement de faire une déclaration de sinistre qui servira de base à la procédure d’indemnisation.

Votre compagnie d’assurances ne vous fournira pas nécessairement les documents à utiliser. Dans ce cas, nous vous recommandons d’utiliser un modèle de formulaire de demande d’indemnisation. Dans cette lettre, vous devez décrire la référence de votre police, les faits à l’origine du sinistre, la nature du sinistre et ses conséquences.

L’assureur choisira alors de vous indemniser ou de demander des informations complémentaires. Si l’affaire est importante, il désignera un expert qui viendra évaluer le sinistre en personne.

Envoyez votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela servira de preuve en cas de litige avec la compagnie d’assurances.

Comment déclarer un accident qui s’est produit dans mon entreprise ?

Toutes les réclamations doivent être déclarées à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Les documents demandés doivent être joints, notamment votre contrat ou ceux qui nous donneront une idée de l’ampleur de votre intervention.

Ce qui doit être joint au formulaire de demande

La date de la DROC (ou la date de début des travaux), la date de réception, la date de l’incident,
Devis, factures, contrats de sous-traitance pour le travail original
La nature et la description du dommage
Identité des autres parties sur le site qui peuvent avoir été affectées
Si la demande est d’un faible montant : joignez une estimation des réparations.
Rapport d’acceptation
La plainte écrite de votre client ou du tiers concerné
Faire appel à une expertise.

Pour tous les sinistres pouvant concerner votre responsabilité civile professionnelle décennale (responsabilité pendant 10 ans après la prise en charge du chantier) ou de bon fonctionnement (responsabilité de l’élément d’équipement pendant 2 ans après la prise en charge de l’exploitation), il est recommandé de déposer un dossier auprès de la compagnie d’assurances auprès de qui vous avez souscrit à une garantie pour vos activités lors de l’ouverture du chantier.