Assurance décennale : Obtenir son attestation

Le constructeur de tout bâtiment neuf ou existant (bâtiments divers, logements) est responsable de tout dommage pouvant survenir au bâtiment pendant une période de 10 ans. Il est responsable de son client : le contenu du titre et les acquéreurs successifs de la propriété.

• En général, un artisan doit fournir un certificat d’assurance décennale à tous ceux qui sollicitent ses services pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation. Il peut s’agir d’un particulier, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre, d’un promoteur, d’un architecte, d’un bureau d’études ou d’un ingénieur conseil.

Si l’entreprise est fermée ou mise en liquidation, la garantie décennale ne sera pas affectée. L’entreprise que le constructeur a assurée avant la fermeture est alors tenue de réparer tous les dommages. Il s’agit des dommages qui surviennent après la dixième année après la réception du chantier.

En tant que professionnel du bâtiment et des travaux publics, vous continuerez à être responsable de vos travaux pendant 10 ans en vertu de la loi Spinetta, qui pose le principe de la responsabilité décennale. Par conséquent, l’entrepreneur qui a sous-traité les services de votre entreprise peut se retourner contre vous et vous demander de réparer ou de compenser les dommages que votre travail a pu causer.

Si, en revanche, l’œuvre est vendue moins de 10 ans après la réception, l’acheteur hérite de l’assurance. Le vendeur doit alors lui fournir une copie de ce document.

Le contrat d’assurance décennale doit avoir été signé avant le début des travaux, le maître d’œuvre vous demandera donc ce document avant de vous attribuer le chantier.
L’attestation d’assurance décennale est valable un an.

• Choisir un bon assureur, c’est choisir celui qui convient à votre entreprise, à votre activité et vous offre la meilleure protection.

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• NOTE : Les sous-traitants sont exclus de la garantie décennale car ils n’ont pas de contact direct avec le client. Ils sont toutefois responsables des obligations qu’ils ont contractées envers le constructeur.