Garantie décennale obtenir de son assurance une attestation

Toute personne physique ou morale ayant un projet de construction pour son propre usage ou pour la revente doit demander une attestation d’assurance décennale à un constructeur professionnel. Ceci est valable pour les constructions résidentielles, de bâtiment ou de génie civil.

Informations juridiques obligatoires dans le certificat décennal
L’une des assurances importantes que les professionnels de la construction doivent avoir est l’assurance responsabilité civile décennale ou assurance décennale. Il s’agit non seulement d’une obligation légale mais aussi d’une preuve du professionnalisme du client.

En vertu de la loi Spinetta, qui a introduit le principe de la responsabilité décennale, vous restez responsable de votre travail et de votre ouvrage en tant que professionnel de la construction pendant une période de 10 ans.

Comme toute entreprise du bâtiment, les entrepreneurs du bâtiment BTP et du génie civil sont tenus de fournir un certificat décennal avant de commencer un chantier.

Elle doit être délivrée à l’assuré après l’entrée en vigueur du contrat d’assurance et est valable pendant 1 an.

Si les les pertes et les dégâts excèdent la somme prévue au contrat, il y a un risque que le maître d’ouvrage ne soit pas remboursé en cas de survenance d’un dommage de nature décennale (la perte sur une période de dix ans.).

• L’activité principale pour laquelle le demandeur est assuré est automatiquement incluse. 

Choisir son assurance : la première étape pour obtenir votre certificat décennal est sans doute la plus importante. Le choix de votre assureur déterminera le prix de votre assurance et votre couverture. C’est pourquoi Assuremoi vous propose son comparateur d’assurances décennales en ligne.