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Quels sont les dommages couverts par une assurance décennale ?
Le constructeur de tout ouvrage est automatiquement responsable des dommages causés au propriétaire ou à l’acquéreur de l’ouvrage, même s’ils sont dus à un vice du sol qui altère la solidité de l’ouvrage ou affecte l’un de ses éléments constitutifs ou un élément d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
L’assurance décennale bâtiment et génie civil est souscrite par les professionnels du bâtiment intervenant sur l’ouvrage. En effet, les bâtiments ne sont jamais sans risque et les acteurs concernés doivent être assurés en cas de dommages dans les 10 ans suivant la réception.
Tout professionnel travaillant sur un chantier de construction, de rénovation ou de restauration est tenu de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.
La responsabilité civile permet d’être indemnisé pour les dommages causés à des tiers
Dans le cadre d’un régime de construction spécifique, l’assurance civile décennale couvre les défauts, les malfaçons et autres vices inhérents à la construction. La garantie décennale est la responsabilité de toutes les parties impliquées dans la construction envers le client.
Les dommages couverts par une assurance décennale
En vertu du droit civil français et de la loi Spinetta, un professionnel de la construction est obligé de signer un contrat décennal avec une compagnie d’assurance pour protéger son chantier et son client. En effet, il peut être tenu responsable par le propriétaire de l’œuvre des dommages, même s’il s’agit d’un seul élément.
Cela signifie qu’en pratique, si une réclamation survient dans les 10 ans suivant la remise du chantier, le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur ayant participé à la construction de sa maison.
Afin de déterminer le montant exact de la réparation, l’intervention d’un spécialiste peut s’avérer indispensable.