Assurance décennale Les garanties

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur n’est pas retenue si ce dernier prouve que les dommages ont été causés par une cause extérieure. Les causes extérieures sont assimilées à la force majeure, et pour qu’un événement soit exonéré de responsabilité, il doit être totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. L’intervention d’un client considéré comme un constructeur compétent peut être considérée comme une faute et exonérer partiellement le constructeur de sa responsabilité.

• L’article 1792-4-1 du Code civil prévoit une garantie décennale, également appelée assurance de responsabilité civile décennale. Quel est son but ? Pour couvrir la réparation des dommages structurels pendant une période de 10 ans à compter de la date d’acceptation.
  En même temps, les particuliers, en tant que propriétaires du projet, doivent souscrire une assurance contre les dommages
• Le prix d’une assurance décennale varie en fonction de nombreux critères : chiffre d’affaires, secteur d’activité, nombre de salariés, zone géographique, garanties incluses dans le contrat, etc.
• Tous les professionnels de la construction à la Réunion ont l’obligation de souscrire une garantie pour une période de dix ans. Cette assurance les couvre pendant une période de 10 ans après l’achèvement du projet. Garanties, souscriptions, provisions …… Découvrez comment trouver la meilleure assurance décennale à la Réunion.
  Professionnels de la construction et du bâtiment à l’île de la Réunion. En cas de litige, c’est sa compagnie d’assurance qui paiera l’indemnité.

Surtout, le contrat Décennale ne dispense pas le maître d’ouvrage de l’obligation de souscrire une assurance dommages à la Réunion. 

Est-il obligatoire de souscrire une assurance décennale pour l’île de la Réunion ?

Pour prouver qu’ils sont correctement couverts, les professionnels de la construction doivent fournir une attestation d’assurance avant même le début des travaux sur un chantier.

Le choix de l’assureur se fonde généralement sur une comparaison des garanties optionnelles proposées, mais surtout sur les tarifs offerts.

• En tant que professionnel de la construction à la Réunion, vous méritez la meilleure protection pour préserver votre activité et votre entreprise. Pour éviter de perdre du temps à chercher la meilleure garantie décennale à la Réunion, utilisez notre outil de comparaison. C’est facile, c’est rapide et c’est 100% gratuit.