Vous êtes Particulier ? Souscrivez à une assurance dommages ouvrages ?

La souscription d’une assurance est toujours un moment assez particulier car c’est un engagement mais aussi car il faut payer la prime, qui est généralement chère, et espérer ne jamais avoir à l’utiliser. Toutefois, mais quand interviennent les incidents et que les défauts ou les problèmes techniques s’accumulent, vous vous rendrez pleinement compte des avantages d’avoir souscrit une assurance dommages adéquate pour être protégé face à ses éventuels risques.

Assurance obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation importants

L’assurance dommages est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions ou les travaux de rénovation importants, par exemple :

• Constructions neuves avec fondations : maisons individuelles, garages, façades, piscines creusées, terrasses, etc.
• Travaux de rénovation sur des chantiers existants : rénovation des combles, remplacement des boiseries, etc.
  L’assurance dommages couvre donc les défauts que peut subir le bâtiment, mais protège également les éléments dits « indiscutables » du bâtiment : escaliers, huisseries, plafonds, cloisons fixes, cheminées, etc.

Les particuliers sont-ils protégés par l’assurance dommages ?

En pratique, tous les propriétaires de bâtiments sont tenus de souscrire une assurance dommages avant de commencer les travaux de construction ou de rénovation. Cette obligation de souscrire une assurance dommages concerne donc aussi bien les particuliers que les professionnels.

Cependant, en tant que particulier, plusieurs situations peuvent se présenter.

Si vous prenez la responsabilité d’effectuer vous-même les travaux en tant que particulier
Comme nous l’avons vu plus haut, si vous souhaitez effectuer vous-même des travaux de rénovation ou vous lancer dans un projet d’autoconstruction, vous devez souscrire une garantie d’assurance dommages.

Dans la pratique, c’est souvent plus compliqué que cela. En fait, il peut être très difficile pour les particuliers d’obtenir ce type d’assurance. Pourquoi ? Parce que les compagnies d’assurances fixent des conditions d’entrée que les particuliers ont parfois du mal à remplir. La compagnie d’assurances refusera alors de souscrire les travaux. En outre, les primes sont souvent très élevées et les particuliers n’ont pas toujours les moyens de payer ce type d’assurance.

Il peut également être difficile d’obtenir ce type d’assurance pour les projets d’autoconstruction. Il est important de comprendre que lorsqu’un défaut couvert par l’assurance dommages survient, l’assureur se retournera contre l’entreprise qui a réalisé les travaux pour obtenir une indemnisation.

Dans les projets d’autoconstruction, l’assureur ne sait pas à qui s’adresser en cas de sinistre car c’est l’assuré qui réalise les travaux. Par conséquent, peu d’assureurs sont disposés à couvrir les projets d’autoconstruction par le biais de l’assurance dommages.

Quelles sont les assurances respectives des professionnels et des maîtres d’ouvrage ?

La différence entre ces deux types d’assurance réside dans la nature du souscripteur.

• Les professionnels qui interviennent sur un chantier de construction doivent justifier d’une assurance responsabilité civile de dix ans.

L’article L.241-1 du Code des assurances dispose que  » la responsabilité décennale de toute personne physique ou morale doit être couverte par une assurance, conformément à la présomption énoncée aux articles 1792 et suivants du Code civil .

• Les particuliers qui se qualifient de maîtres d’ouvrage sont tenus de souscrire une assurance contre les dommages.

Le prix de l’assurance accidents du travail d’un particulier

Tout d’abord, vous devez savoir que la garantie pour les dommages au travail n’est pas la plus facile à accepter. Le nombre d’assureurs offrant ce service est limité en raison du taux élevé de sinistres. En fonction du coût de la construction envisagée, vous pouvez être amené à fournir un certain nombre de garanties.

L’une d’entre elles est une étude du sol et une attestation d’assurance décennale d’un professionnel du bâtiment qui est souvent exigée. Dans le cas de bâtiments plus coûteux, supérieurs à 200 000 ou 300 000 euros, une étude technique peut être exigée.

Le contrat d’assurance pour les dommages techniques ne nécessite qu’un seul paiement de prime. Cela signifie que la cotisation requise doit être versée en une seule fois. Si nécessaire, il peut être financé dans le cadre d’un prêt immobilier.

Vous devrez payer un minimum de 2 500 € pour l’assurance dommages aux bâtiments. Ce montant dépend en premier lieu du type de travail et du délai du volume de travail. Les taux sont donc calculés au cas par cas, pour chaque situation et pour chaque assureur.

 Quelques rappels sur les sinistres de l’assurance construction
Les dommages aux garanties des bâtiments sont constitués de différentes « périodes ».

• La garantie de parfait achèvement, qui dure un an après la réception des travaux, s’apparente à un service après-vente.
• La garantie de bon fonctionnement, qui dure deux ans après la réception des travaux. Elle est facultative et ne s’applique qu’aux éléments d’équipement détachables.
• La garantie décennale, qui dure dix ans et constitue la principale garantie dans les contrats de dommages aux bâtiments.
•   » Malfaçon » = Un défaut est une faille ou une imperfection dans la construction causée par une mauvaise exécution. On parle également de « trouble ».

Les constructeurs sont responsables des défauts des travaux de réparation effectués par leurs clients, sauf s’ils peuvent prouver que les défauts ont été causés par des causes extérieures.

Ils sont considérés comme des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil : les architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles ou contrôleurs techniques.
En revanche, les sous-traitants qui ne sont pas directement liés au client ne sont pas considérés comme des constructeurs.