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Loi Evin et mutuelles : quels sont vos droits à la fin du contrat ?
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une assurance complémentaire santé (mutuel) à leurs salariés.
C’est pourquoi l’assurance maladie complémentaire de groupe est devenue courante ces dernières années et est souvent considérée comme plus avantageuse que l’assurance individuelle. La loi Evin prévoyant une assurance maladie obligatoire, de nombreux employés souhaitent le maintien de cette assurance ainsi que leurs garanties lors de leurs départs de l’entreprise.
Limites de taux pour l’assurance maladie collective à la retraite
Lorsqu’un salarié prend sa retraite, il a deux possibilités : souscrire une assurance complémentaire santé individuelle ou continuer à conserver la mutuelle de l’entreprise.
S’ils choisissent cette dernière option, ils devront payer eux-mêmes les cotisations.
En effet, l’employeur n’est tenu de payer au moins 50 % des cotisations pour ses employés. Les retraités qui continuent à être couverts par la mutuelle de l’entreprise doivent payer l’intégralité de leurs cotisations.
- Avant la réforme
Les coûts supplémentaires pour les retraités ne se sont pas limités à la part de l’employeur. Les compagnies d’assurances pourraient également augmenter le montant des cotisations. Toutefois, la loi Evin a limité ces augmentations dans la durée.
Une compagnie d’assurances ne peut pas augmenter les cotisations de plus de 50 %.
Par exemple, si la mutuelle de l’entreprise coûte 70 € par mois. L’employeur doit payer au moins 35 euros. Ainsi, l’assuré ne paie pas plus de 35 euros par mois tant qu’il est salarié.
Lorsqu’il prend sa retraite, il doit payer la totalité des 70 euros. Toutefois, l’assureur peut également augmenter la contribution jusqu’à un maximum de 105 €/mois (70 € + 35 €).
- Après la réforme
La réforme de la loi Evin propose de lisser cette hausse des tarifs sur une période de 3 ans.
– La première année, les assureurs ne sont pas autorisés à augmenter leurs primes.
– La deuxième année, les assureurs ne sont pas autorisés à les augmenter de plus de 25 %.
– La troisième année, les assureurs ne sont pas autorisés à les augmenter de plus de 50 %.
Dans l’exemple ci-dessus, le retraité paie un maximum de 70 euros par mois la première année, 87,50 euros la deuxième année et 105 euros la troisième année.
Et la quatrième année ? Le texte du décret laisse planer un doute, car il est silencieux sur ce point. Les professionnels de l’assurance maladie estiment donc que les assureurs seront libres de déterminer le montant des cotisations à partir de la quatrième année. Toutefois, si cela se confirme, il n’est pas certain que cette réforme ait un impact favorable sur la sécurité sociale des retraités.
Mais il répondra aux besoins des compagnies d’assurances. En effet, les besoins de santé des seniors sont plus importants, ce qui entraîne des remboursements moyens plus élevés que pour le reste de la population.
Quels sont les avantages de la Loi Evin pour les mutuelles de santé ?
Le principal avantage de cette disposition est que vous pouvez continuer à bénéficier de la couverture négociée par votre entreprise. Les contrats collectifs présentent généralement de meilleurs niveaux de couverture et donc de meilleurs remboursements.
En outre, les contrats conclus dans le cadre de la loi Evin ne requièrent pas de questionnaire médical ni de période d’attente. Cela signifie que les employés qui partent peuvent immédiatement bénéficier d’une très bonne assurance, quel que soit leur état de santé.
Quels sont les inconvénients de la Loi Evin pour les mutuelles de santé ?
L’un des inconvénients de la méthode d’Evin est la contribution. La personne qui travail doit supporter seul le coût de la cotisation, qui augmente chaque année malgré le plafonnement des augmentations fixé par la loi. Lorsque vous êtes salarié, vous ne devez payer que la partie salariale. L’employeur doit payer au moins 50 % des cotisations.
Lorsque vous quittez le contrat collectif et bénéficiez de la loi Evin, vous devez payer la part de l’employé, la part de l’employeur et les éventuelles majorations imposées par l’assureur.
Un autre inconvénient est que la loi Evin s’adresse principalement aux employés retraités ou aux personnes ayant un handicap ou une incapacité. Les bénéficiaires (autres que les bénéficiaires de salariés décédés) ne sont pas concernés par ces dispositions. Ils devraient donc conclure un contrat distinct.
Enfin, les prestations prévues par le contrat collectif d’entreprise concernent les salariés actifs. Par exemple, lorsqu’un employé prend sa retraite, la couverture prévue par la loi Avon n’est pas toujours adaptée aux besoins réels des jeunes retraités.
Loi Evin et mutuelles : à quelles conditions ?
La loi Evin permet de réserver des droits à la mutuelle obligatoire pour les salariés qui quittent l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits. Cependant, la loi Evin ne confère pas cette portabilité de la mutuelle à tous les salariés qui quittent l’entreprise. Pour en bénéficier, les conditions de cumul suivantes doivent être remplies
Il est mis fin à votre emploi pour des raisons autres qu’une négligence grave. Ainsi, vous quittez l’entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
La rupture de votre contrat de travail vous donne le droit d’être couvert par l’assurance chômage, ou de percevoir une pension d’incapacité ou d’invalidité, ou une pension de retraite.
Vous avez souscrit à l’assurance maladie complémentaire de l’entreprise ? Dans le cas d’un contrat collectif (appelé « contrat familial »), les personnes à votre charge peuvent également bénéficier de la portabilité.
Vous ne pouvez bénéficier de la mutuelle de l’entreprise que si vous y avez préalablement souscrit après avoir quitté l’entreprise.
Vous n’êtes généralement pas tenu de prendre des mesures pour préserver vos droits en matière de santé. Toutefois, vous devez fournir à la compagnie d’assurances la preuve que vous êtes couvert par le régime d’assurance chômage.