Quelles sont les responsabilités professionnelles d’une infirmière ?

Vous êtes infirmière ? L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est une police d’assurance importante qui vous couvre pour les dommages causés à autrui dans le cadre de votre travail.

L’assurance responsabilité professionnelle des infirmiers est-elle obligatoire ? Quels sont précisément les dommages couverts ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité professionnelle est une obligation légale pour les infirmiers indépendants. Pour les infirmières salariées, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est fortement recommandée. Elle permet à ces professionnels de la santé d’être protégés en cas d’erreur ou d’accident – impliquant notamment une responsabilité pénale – dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Pour les infirmières libérales

En vertu de la loi du 4 mars 2002 – dite « loi Kouchner » – les indépendants sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée « RCP infirmier. Il convient de noter que les étudiants infirmiers sont également tenus de souscrire une assurance.

Les professionnels de la santé qui ne respectent pas cette obligation sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et sont interdits d’exercer leur profession.

Pour les infirmières salariées

Les infirmières employées dans les hôpitaux ou les cliniques ne sont pas obligées de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. En fait, logiquement, ils sont couverts par l’assurance de l’institution qui les emploie. Pour être plus précis, on parle de responsabilité civile professionnelle si l’employeur est un cabinet privé, ou de responsabilité administrative s’il s’agit d’un hôpital public.

Toutefois, même si elle est facultative, il est toujours recommandé de souscrire une assurance responsabilité professionnelle « personnelle » pour les infirmières. En effet, en cas de négligence de « service détachable » (voir ci-dessous), les employeurs peuvent refuser d’assurer la couverture de leurs infirmières salariées. Dans ce cas, une bonne couverture devient nécessaire pour faire face aux nombreux coûts qu’une telle procédure peut engendrer.

Pourquoi devrais-je souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les infirmières ?

Tant qu’il y a la responsabilité civile de l’infirmière est mise en cause.

Dommages : atteinte physique ou psychologique au patient, détérioration de l’état de santé du patient, décès.
Une erreur professionnelle.
Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il est donc conseillé aux infirmières travaillant dans les hôpitaux publics de souscrire une assurance privée. En effet, dans le cas d’une procédure pénale, la protection juridique permet d’obtenir un soutien et le remboursement des frais de justice.

Les infirmiers salariés ne sont pas obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, l’employeur étant responsable en cas de faute. Toutefois, l’employeur peut engager une action pour faute personnelle contre l’employé concerné. L’assurance responsabilité civile privée est fortement recommandée, même si elle est facultative.

Enfin, les infirmières privées doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle car elles n’ont pas d’employeur. Il est possible pour les infirmières indépendantes exerçant en cabinet privé de souscrire une assurance globale comprenant une assurance responsabilité civile professionnelle, ce qui est généralement moins cher que de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle seule.

Couvertures et exclusions de garantie – d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour infirmière

Si le spectre des garanties habituellement comprises dans les contrats d’assurance RCP infirmière est large, il faut néanmoins faire très attention à ce qui n’est pas couvert. D’autant plus que tout ce qui n’est pas couvert n’est pas, la plupart du temps, écrit sur les contrats d’assurance…

Ce qui est couvert

Comme toutes les assurances responsabilité civile professionnelle, ces assurances ont vocation à couvrir tous les risques liés à l’activité professionnelle même de l’assuré à l’égard des tiers, qu’il s’agisse des patients, des collègues ou des tiers.

Les « fautes » sont alors appelées « fautes de service » et relèvent d’une erreur involontaire ou accidentelle de l’infirmier ou de l’infirmière :

Mauvais dosage dans le cadre de l’administration d’un remède,
Mauvaise manipulation dans le cadre d’une auscultation du malade,
Accidents liés au matériel (blessures liées aux aiguilles ou autres instruments par exemple),
Accidents liés à une négligence ou une omission, comme la mauvaise manipulation d’un lit médicalisé,
Accidents à la suite d’un mauvais conseil ou d’un défaut d’appréciation…

Puisqu’il s’agit d’une assurance responsabilité civile, tous les dommages et réparations demandés à l’issue d’un procès au civil seront normalement pris en charge par l’assurance.

L’assurance responsabilité civile professionnelle personnelle prendra ces dommages en charge quand l’employeur refuse de « couvrir » l’infirmier ou au moins de régler les frais d’avocats de l’infirmier.

Ce qui n’est pas couvert

Or le plus important quand un client examine les couvertures d’une assurance est qu’il sache exactement ce qui n’est pas couvert, et donc, généralement, pas écrit.

Dans le cas d’une assurance RCP infirmier, trois types de limitations peuvent entrer en jeu :

– Les limitations légales sur les dommages pris en charge,

– Les limitations légales concernant l’assistance juridique,

– Les limitations contractuelles.

Les limitations légales peuvent d’abord concerner les indemnisations qu’un tribunal civil peut obliger une infirmière ayant réalisé une faute détachable de son service à payer à la victime. Si les indemnisations sont généralement couvertes, les amendes ne le sont jamais. Mais dans tous les cas, l’assistance juridique est quand même susceptible de fonctionner et les frais d’avocats, honoraires et frais de procédure d’être payés par l’assureur.