Assurance responsabilité civile professionnelle
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L’assurance W garage , qu’est-ce que c’est ?
Les plaques d’immatriculation de garage W permettent de mettre un véhicule en circulation de manière temporaire. Pour les professionnels, c’est un bon système à utiliser au sein de leurs activités. Mais pour assurer la sécurité de tous, les entreprises sont tenues de souscrire une assurance.
La plaque de garage W est-elle obligatoire ?
Non, pas du tout. Non, la plaque de garage n’est pas obligatoire. Cependant, elle est très utile. En effet, le W vous permet d’éviter de nombreuses démarches administratives longues et fastidieuses. C’est pourquoi elle est utilisée par les professionnels, pour le transit ou l’achat et la revente.
L’assurance W garage intègre obligatoirement, au minimum, une garantie responsabilité civile et une protection juridique. Elle peut vous garantir une indemnisation en cas de sinistre impactant un ou plusieurs véhicules lors des situations suivantes.
- Circulation sur courte distance lors des essais par vos clients.
- Trajets d’acheminement des voitures jusqu’à votre site ou jusqu’à leur lieu de livraison définitive à l’acheteur.
- Déplacements nécessaires à la réalisation de travaux de réparation, lavage ou entretien.
- Rapatriement d’une voiture depuis l’étranger (Allemagne, Belgique…) pour mise en vente en France.
- Utilisation du véhicule en vente par le personnel de votre atelier ou par vos vendeurs, lors de trajets privés ou professionnels.
- Stationnement dans votre parking, dans le cadre d’une garantie vol et vandalisme (un point important si votre concession est située à un endroit exposé).
Pourquoi assurer un véhicule même avec le certificat W garage ?
Le certificat W garage permet à un véhicule sans immatriculation définitive de circuler librement sur les routes de France. Cela ne signifie pas pour autant qu’il peut le faire sans assurance.
Comme tout véhicule à moteur terrestre, la voiture qui dispose d’une plaque d’immatriculation provisoire doit être assurée pour pouvoir circuler sur les routes de France. Pour minimiser les coûts, il est préférable de s’orienter vers l’assurance provisoire.
Ce contrat qui n’engage que pour une durée déterminée peut se révéler beaucoup moins coûteux qu’un contrat d’assurance automobile habituel. En effet, pourquoi s’engager pour une année entière alors que le véhicule peut du jour au lendemain changer de propriétaire ?
Faire une première demande de plaque W garage .
Suite à la réforme du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la demande de certificat W GARAGE ne peut plus se faire en préfecture mais uniquement par le biais du site ANTS . Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne que vous soyez un professionnel habilité au SIV ou non habilité au SIV.
L’assurance garage n’est pas facile à obtenir pour plusieurs raisons :
La profession de commerçant automobile est l’une des plus sinistrées de tous les professionnels de l’automobile.
Avec une fréquence élevée de sinistres, les concessionnaires auto ainsi que les véhicules d’occasion sont aujourd’hui » boudés » par certains assureurs qui ne souhaitent plus assurer cette profession.
Certains assureurs exigent des concessionnaires automobiles des protections draconiennes afin d’assurer leur flotte.
Ces mesures parfois très restrictives sont parfois sans importance car les concessionnaires ne recherchent souvent qu’une assurance responsabilité civile professionnelle sans assurer le parc automobile destiné à la vente.
- Le grand nombre de créations de sociétés
Le grand nombre de sociétés créées dans le commerce automobile explique également le refus de certaines compagnies ou courtiers d’assurer les commerçants automobiles. Le risque d’impayés est plus élevé pendant les deux premières années de création, ce qui explique la réticence des compagnies d’assurance traditionnelles.
L’assurance du garage est souvent synonyme de contraintes importantes pour le professionnel.
Alarmes, protections mécaniques, éclairage du parc extérieur la nuit, franchises élevées dans les contrats, limitation du nombre de véhicules du parc assuré, limitation des valeurs d’indemnisation, fermeture du parc par une clôture ou une barrière imposée par les compagnies pour limiter les vols….