Résilier son contrat de responsabilité civil professionnelle

Comment effectuer la résiliation du contrat de Responsabilité Civile professionnelle ?

Votre demande de résiliation doit être effectuée par courrier ou par déclaration faite contre récépissé auprès de votre assureur.

Quand dois-je utiliser cette lettre ?

Il est possible de résilier votre assurance responsabilité civile sous certaines conditions, que nous allons vous expliquer ci-dessous.

La résiliation de l’assurance responsabilité civile peut se faire à la date d’échéance. Si rien n’est stipulé dans les conditions de votre contrat, il doit être résilié au moins deux mois avant la date d’échéance.

Votre compagnie d’assurance est tenue, en vertu de la loi Chatel, de vous rappeler ce délai par lettre. Si votre compagnie ne respecte pas cette loi, vous avez le droit de résilier votre assurance responsabilité civile à tout moment après la date d’échéance.

Si votre situation familiale ou professionnelle change et que votre couverture ne correspond plus à votre situation, vous devez en informer votre compagnie d’assurances. Si votre assureur  vous propose un changement qui ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre assurance.

Si le risque à couvrir est inférieur à ce qui avait été convenu lors de la signature mais que votre compagnie d’assurances refuse de réduire votre prime, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile.

Si votre prime a augmenté de manière significative, vérifiez que cela entre dans le cadre légal, sinon vous pouvez envoyer une lettre de résiliation.

Résiliation de l’assurance responsabilité civile professionnelle après la date d’expiration

Les entreprises sont responsables si elles causent un dommage (physique, matériel ou immatériel) à un tiers. Pour se protéger, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction.  

En principe, les entreprises doivent résilier leur contrat professionnel à son échéance. Toutefois, dans certains cas, le code des assurances permet aux entreprises de résilier leur assurance responsabilité civile professionnelle après la date d’échéance dans certains cas.

Ces cas sont les suivants : 

• départ à la retraite ; 
• changement d’activité 
• redressement ou liquidation judiciaire ; 
• cessation d’activité ; 
• délocalisation. 

Tous ces cas constituent une modification du risque qui justifie la résiliation du contrat. 

Dès qu’un tel événement se produit, les entreprises disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement pour demander la résiliation. Dès réception de la demande de résiliation, l’assureur peut vous proposer un nouveau contrat que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. La résiliation sera effective 30 jours après la réception de la lettre de demande de résiliation. 

La lettre de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Modèle de lettre de résiliation assurance RC Pro

Afin de résilier une assurance en RC professionnelle, il est préférable d’envoyer une lettre de résiliation RC Pro en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de vous assurer que l’assureur a bien reçu votre courrier.

Par ailleurs, le cachet de la poste constitue la preuve du respect du préavis. Mieux vaut garder une copie du courrier de résiliation RC pro en cas de litige. 

Il n’existe pas de formalisme particulier concernant la lettre type de résiliation RC Pro. Cependant, nous vous conseillons de mentionner les informations suivantes : 

• vos coordonnées ; 
• les coordonnées de votre assureur ; 
• la référence du contrat ; 
• le motif de résiliation ; 
• la date d’échéance du contrat ; 
• les garanties couvertes par votre contrat.