Comment obtenir un crédit immobilier avec une pension d’invalidité ?

Définition de l’invalidité dans l’assurance emprunteur 

Quel est le rapport entre le crédit et le handicap ? L’assurance emprunteur ! Toutes les banques exigent un contrat d’assurance de prêt lorsque vous contractez un prêt hypothécaire.

En effet, cette assurance protège les intérêts de la banque en prenant en charge l’indemnisation de celle-ci dans le cas où l’emprunteur se trouverait inopinément dans l’incapacité de faire face aux mensualités du prêt. En effet, cette couverture est également rassurante pour l’emprunteur.

L’assurance emprunteur va effectuer une prise en charge de différents types de protection : décès, invalidité ou incapacité temporaire. Lorsqu’un emprunteur devient invalide, il n’est plus en mesure de travailler. Mais que l’invalidité soit totale ou partielle, elle est permanente. Les différences entre les cas d’invalidité sont principalement dues aux taux concernés.

Il existe différentes garanties d’assurance de prêt couvrant ces cas.

• PTIA, ou cas d’accident et perte totale et irréversible d’autonomie.
• IPT ou invalidité permanente totale.
• IPP ou invalidité permanente partielle.
• IPT ou invalidité professionnelle.

Les pensions d’invalidité comme revenu fixe 

Les banques et les établissements de crédit considèrent les pensions d’invalidité comme un revenu fixe. En effet, les pensions d’invalidité sont versées aux salariés pour compenser la réduction de salaire qui peut résulter de l’incapacité. L’assurance sociale qui verse cette pension considère qu’une personne est éligible si elle n’est plus en mesure d’exercer 2/3 de son activité professionnelle et ne perçoit donc qu’1/3 de son salaire. La Sécu tient compte des différents degrés d’invalidité.

• Catégorie I : personnes handicapées capables d’exercer une activité professionnelle
• Catégorie II : personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle 
• Catégorie III : personnes handicapées qui sont incapables d’exercer une activité professionnelle et ont besoin d’une assistance quotidienne. 

Le montant de la pension est versé mensuellement et est calculé sur la base du salaire perçu précédemment et du type d’invalidité.

Comme elle est versée sur une base fixe, les banques et les établissements de crédit considèrent dans de nombreux cas que la pension d’invalidité est un revenu fixe et que la situation financière de l’emprunteur est stable malgré son état de santé.

Toutefois, il sera plus difficile d’obtenir un prêt hypothécaire pour une personne considérée comme appartenant à la troisième catégorie de handicap. Il est également important de rappeler que le montant d’une telle pension peut être modifié, suspendu ou même retiré.

C’est pourquoi, lors d’une demande de prêt hypothécaire, il est essentiel de disposer d’autres revenus complémentaires tels que des apports personnels, des économies et, surtout, une bonne gestion des finances personnelles même en cas de maladie. En effet, compte tenu des risques que l’invalidité peut représenter pour la banque, il est conseillé de disposer d’une documentation aussi solide que possible et qui démontre le sérieux de votre profil sur la durée.

Quelle couverture l’assurance hypothécaire offre-t-elle en cas d’invalidité de catégorie 2 ?

Un événement soudain dans la vie de l’assuré qui pourrait avoir des conséquences importantes, comme une invalidité de type II, ne se produira jamais. Ce type d’invalidité s’applique si la personne assurée est incapable de continuer à exercer sa profession.

Dans certains cas, l’assuré peut continuer à travailler, mais avec une charge de travail réduite. L’Office de sécurité sociale vous versera une pension égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.

Dans le cas de l’assurance de prêt immobilier, la deuxième catégorie d’invalidité est similaire à la garantie dite IPT. Cette garantie est déclenchée lorsque le taux d’invalidité fixé par un médecin spécialiste dépasse 66 %. En fonction de la formulation choisie dans votre contrat, votre assurance emprunteur prendra en charge le remboursement de votre prêt de deux manières possibles.

• Remboursement forfaitaire (sur la base du pourcentage fixé dans votre contrat)
• Remboursement des indemnités (couvrant uniquement la perte de revenu). 

Comment le taux d’invalidité est-il calculé ?

Pour l’assurance emprunteur, ce taux est déterminé en fonction de la base d’une combinaison de deux facteurs : 

Le taux d’invalidité (ou d’incapacité) professionnelle : si la capacité à exercer est altérée, elle est déterminée selon le barème proposé par l’assureur. Les conditions de fixation du taux sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat d’assurance hypothécaire et varient d’une compagnie à l’autre. Selon la compagnie, elle est évaluée sur la base de la profession exercée par l’assuré à la date du sinistre ou de la profession déclarée au moment de l’assurance.

Le taux d’incapacité fonctionnelle (ou d’invalidité) : il est déterminé en fonction de  la cotation du Concours Médical du droit commun en vigueur à la date du sinistre. Il quantifie le taux d’altération de diverses fonctions corporelles, ainsi que des gestes utiles dans la vie quotidienne. L’incapacité temporaire est spécifique à la fonction publique. Par exemple, la lombalgie chronique est évaluée à 15% et la paraplégie à 80%.