La garantie protection juridique professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Il est important d’être bien assuré dans le cadre de la création d’une entreprise et de l’exercice d’activités professionnelles. Outre l’assurance responsabilité professionnelle, il existe également une assurance responsabilité des administrateurs et une assurance protection juridique professionnelle.

L’assurance protection juridique professionnelle s’adresse aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise. Elle leur permet d’échapper aux problèmes juridiques et administratifs qui perturbent souvent leurs activités professionnelles. Son rôle : faciliter le règlement des litiges.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique professionnelle ?

L’assurance protection juridique professionnelle a une définition simple : elle couvre tous les risques juridiques liés à vos activités professionnelles et vous soutient tout au long du processus.

Cette couverture est facultative, mais fortement recommandée pour tous les professionnels. En effet, elle intervient en cas de litiges ou de dommages avec vos clients ou à un tiers , fournisseurs, prestataires de services (etc.), avec vos salariés (par exemple en cas de saisine d’un conseil de prud’hommes), et en cas de contrôles administratifs.

Très souvent, la protection juridique professionnelle est une couverture incluse dans un contrat d’assurance professionnelle, comme l’assurance responsabilité civile professionnelle ou l’assurance tous risques. Il est toutefois possible de trouver des contrats séparés pour la protection juridique.

Voici une liste des éventuels risques couverts par l’assurance de protection juridique professionnelle

L’assurance protection juridique professionnelle protège les dirigeants d’entreprise à plusieurs niveaux. Elle couvre notamment les litiges découlant de la relation avec les fournisseurs, les clients et tous les autres partenaires de l’entreprise.

Dans le cas de contrôles administratifs (contrôles fiscaux, contrôles Usaf). Ou lors d’un litige avec un salarié dont les Prud’hommes sont saisis.
Voici quelques exemples d’application : 

• En cas de litige dans le cadre d’une relation contractuelle (litige avec un fournisseur, litige avec un prestataire de services, litige avec un client), l’assurance peut couvrir les frais d’un avocat intervenant.
• En cas de contrôle fiscal, l’assurance peut couvrir les frais d’un expert-comptable ou d’un avocat chargé d’assister les dirigeants de l’entreprise.
• En cas de non-paiement, l’assurance peut aider le chef d’entreprise à recouvrer ses créances.
• En cas de recours d’un employé devant le Tribunal du travail, l’assurance couvrira les frais d’un avocat défendant les intérêts de l’entreprise.

Limites de la protection juridique professionnelle

Les contrats de protection juridique professionnelle peuvent inclure des limites de couverture telles que les suivantes.

– Seuil d’intervention : si le montant du litige est inférieur à un certain montant, l’assureur n’interviendra pas.
Un plafond de couverture : le montant des honoraires est généralement limité par cas ou par an.

– Un plafonnement des honoraires d’avocat en fonction du type d’action engagée : un tableau est joint au contrat.
Portée territoriale (France, UE, etc.).

– Délai d’attente : il s’agit d’une période à compter de la date du contrat d’abonnement pendant laquelle aucune action n’est engagée.

Prenez le temps de lire votre contrat et de vous le faire expliquer la procédure par une plateforme d’assistance avant de souscrire. Vérifiez également qu’elle couvre les risques que vous avez identifiés dans votre profession.