Quelles sont les obligations de l’assurance dommage ouvrage ?

Avez-vous l’intention de construire une maison ou de la rénover ? Vous êtes alors obligé de souscrire une assurance dommages aux bâtiments en tant que client. Cependant, il existe un énorme fossé entre la théorie et la pratique : très peu de compagnies d’assurance proposent une assurance dommages aux bâtiments aux particuliers.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

 L’assurance dommages est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne propriétaire de l’immeuble) pour permettre à ce dernier d’être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur. Cette assurance doit être souscrite si les travaux sont susceptibles de causer des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, celle-ci garantissant elle-même la réparation des dommages survenus après la réception des travaux. Cette assurance rembourse donc au client les travaux de réparation couverts par la garantie décennale en cas d’accident.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage et ce, afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et plus rapidement.

En cas de revente de la maison moins de 10 ans après la réception des travaux, votre responsabilité dommages ouvrage pourra être mise en cause en cas de malfaçons. Mieux vaut alors pouvoir faire jouer votre assurance. Ne pas l’avoir souscrite peut aussi constituer un frein à la vente ou bien représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix.

Grâce à la garantie dommages ouvrage, vous serez indemnisé en cas de litige de construction jusqu’à 10 années suivant le sinistre. L’indemnité sera immédiate, sans attendre que la responsabilité soit établie. C’est donc une aide financière précieuse quand on sait à quel point l’établissement de la responsabilité peut être longue et fastidieuse.

Avant de souscrire à une assurance dommages ouvrage, comparez les offres du marché. C’est le meilleur moyen de faire des économies et de choisir la couverture la plus adaptée à vos travaux. 

Pour quels travaux l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

 Dans quels cas l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Il existe plusieurs types de travaux pour lesquels l’assurance contre les dommages liés au travail est obligatoire pour les particuliers:

• les ouvrages immobiliers (rattachés au sol) ;
• les travaux de réhabilitation ;
• les ouvrages qui compromettent la solidité de la construction concernée.
• Les travaux de réfection de toiture notamment nécessitent de souscrire une dommages ouvrage obligatoire dans la mesure où il s’agit d’une intervention très technique qui, en cas de malfaçons, peut entraîner de lourds dégâts.  

 Veuillez noter que si vous n’avez pas d’assurance bâtiment, vous pouvez avoir des difficultés à contracter un prêt, à vendre votre bien ou à obtenir une indemnisation en cas de malfaçon ou de défaut de construction.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage obligatoire ?

L’assurance contre les dommages à l’ouvrage doit être obligatoire pour le maître d’ouvrage. Cela signifie que toute personne physique ou morale, agissant en tant que propriétaire, vendeur ou agent du propriétaire du bâtiment, permet la réalisation des travaux.


Sont concernés par l’obligation d’assurance dommages ouvrage :

• Le promoteur immobilier ou le vendeur :Il doit souscrire une telle assurance au profit de son successeur. La loi s’applique aux développeurs professionnels et temporaires.
• Le maître d’ouvrage : il est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.
• Le constructeur de maisons individuelles :  Les constructeurs sont tenus par la loi de préciser le contenu de l’assurance dommages dans le contrat de construction conclu avec le client. Si cette assurance n’est pas obtenue dans le délai prévu par le contrat de construction d’une maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Un prêteur ne peut pas émettre un avis de prêt sans une assurance obligatoire contre les dommages au bâtiment.
• Certains constructeurs de maisons individuelles :  Cela s’applique à ceux qui proposent des assurances de groupe à des clients qui ont négocié leur propre couverture et leurs propres prix avec la compagnie d’assurance. Le client a la liberté d’accepter ou de ne pas accepter. S’il accepte, le constructeur souscrit l’assurance au nom du client. Le constructeur doit remettre au client une attestation d’assurance avec un extrait du contrat au verso.
• Un organisme ou un professionnel (syndicat de copropriété…) : le maître d’ouvrage peut le charger des démarches administratives, juridiques ou financières. Dans ce cas, le syndicat de copropriété souscrit l’assurance dommages ouvrage en qualité de mandataire, notamment pour les travaux sur les parties communes et relevant de la garantie décennale.

Pourquoi est-il obligatoire de souscrire la garantie dommages ouvrage ? 

En cas de sinistre, si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance dommage ouvrage, vous n’aurez affaire qu’avec un seul expert qui ne recherchera pas les responsabilités, mais déterminera seulement la réalité et l’importance du sinistre ainsi que son montant. L’assureur vous indemnisera rapidement, sous 90 jours, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chacun, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les fautifs, via leur assurance responsabilité décennale. C’est donc une vraie protection, permettant une indemnisation rapide et une prise en charge efficace des rénovations sans laisser trainer de malfaçons.

En l’absence d’assurance, vous ne pourrez éviter les batailles d’expert des différents corps de métier, chacun se renvoyant la balle et cela se terminera malheureusement le plus souvent devant le tribunal. 

Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance dommages ouvrage ?

La garantie des dommages aux ouvrages s’applique aux ouvrages immobiliers : bâtiments, ouvrages de génie civil, voirie et réseaux de toute nature. Un ouvrage est réel lorsqu’il est fixé au sol ou au sous-sol par des travaux d’installation ou de fondation (par exemple, un balcon constitué d’une structure, un espace clos et couvert ou un chauffage central). Certains travaux de réparation sont également couverts par la garantie DO, comme les travaux de réparation pour assurer l’étanchéité, ou ceux visant à remodeler un bâtiment.

Les dommages qui peuvent être couverts par la garantie dommages-ouvrage sont ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage réalisé. Celle-ci est menacée dès lors que sa stabilité ou sa durabilité a été compromise.

L’assurance dommages-ouvrage ne s’applique pas à la construction d’ouvrages ou d’équipements qui n’ont pas été réalisés par l’entrepreneur défaillant. Elle n’est pas destinée à couvrir un problème purement contractuel : épaisseur insuffisante du revêtement ou apparition de fissures purement inesthétiques qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage.

Les dommages qui rendent un bâtiment impropre à sa destination sont également couverts, par exemple:

• les défauts du système de climatisation dans un climat tropical ;
• les désordres d’humidité apparus dans un immeuble après sa rénovation ;
• le faïençage entraînant des infiltrations d’eau ;
• le descellement de la chaîne faîtière ;
• le défaut de fixation des tuiles aux linteaux qui les supportent ;
• les infiltrations d’eau par les terrasses et par les murs extérieurs dues à des défauts d’étanchéité ;
• le ravalement défectueux sur un immeuble rénové ;
• les désordres affectant l’ensemble des canalisations d’eau chaude ;

• les défauts d’isolation du sol et de la ventilation, et de l’isolation phonique ;
• l’insuffisance du calorifugeage et la corrosion des conduits.

Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Le prix de l’assurance bâtiment obligatoire, payable en une seule fois au moment de la souscription, est calculé comme suit :

• du montant des travaux à réaliser ;
• de la nature de l’ouvrage ;
• des conditions de réalisation ;
• de l’existence ou non d’une étude de sol.

En outre, les facteurs suivants sont pris en compte : la conformité du produit aux normes en vigueur ; la qualité en termes de construction ; la compatibilité avec l’environnement ; la disponibilité d’un architecte ou d’un maître d’œuvre, voire d’un bureau de contrôle.

En général, le taux se situe entre 3 et 5 % du prix d’un projet de construction de maison de 100 000 €. Il convient de rappeler que la garantie obligatoire des dommages aux ouvrages a une durée de 10 ans, ce qui correspond à peu près au prix annuel d’une assurance multirisque habitation.