Quel est le coût d’une assurance dommage ouvrage ?

Lorsqu’un bâtiment neuf est construit ou a été construit, les constructeurs immobiliers, même les particuliers, sont tenus de souscrire une assurance habitation, dite assurance dommage ouvrage, depuis la loi Spinetta de 1978.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages est obligatoire pour tous les travaux de construction et également si les travaux de rénovation mettent en danger la solidité du bâtiment ou s’il y a un risque de le rendre inhabitable.

Le but de cette assurance est de protéger l’assuré contre tout problème qui pourrait survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation. Dans ce cas, la double police d’assurance entre en jeu : la garantie « assurance dommages » permet à l’assureur d’indemniser l’assuré sans chercher à établir la responsabilité de telle ou telle partie. En conséquence, l’assuré a été rapidement indemnisé. L’assureur « dommages-ouvrage » a alors demandé une indemnisation à l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend généralement plusieurs années.

Ce double système d’assurance signifie qu’un assuré qui a un problème avec son constructeur de maison ne doit pas attendre des années pour être indemnisé. Les problèmes souvent soulevés sont les infiltrations d’eau, les murs fissurés ou les dommages structurels au toit.

Cette garantie dommages-ouvrage intervient à la fin de la garantie de construction, un an après la réception des travaux, également appelée « délai de parfait achèvement ». Enfin, le champ d’application de cette garantie prendra fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans après la réception des travaux, même si le bien est vendu.

En cas d’accident, vous bénéficierez de l’expertise d’un expert. Si le montant des dommages dépasse 1 830 €, l’expert vous donnera son avis dans les 60 jours suivant la réception de votre déclaration. L’assureur fera ensuite une recommandation d’indemnisation dans les 90 jours suivant l’inspection de l’expert.

Si le montant est inférieur à 1 830 €, vous recevrez une proposition d’indemnisation dans les 15 jours suivant la déclaration.

Est-elle obligatoire ?

Cette assurance est obligatoire et est réglementée par le Code civil. Cependant, il est très fréquent que de nombreuses personnes ne le fassent pas et elles risquent de se voir infliger des sanctions importantes qui peuvent même atteindre le niveau du droit pénal.

Toutefois, si cela ne vous effraie pas et que vous pensez que le risque d’être découvert est faible, pensez aux autres conséquences possibles. En effet, si vous ne souscrivez pas cette garantie, sachez que vous aurez de grandes difficultés à vendre votre bien. L’absence de cette assurance sera mentionnée dans l’acte de vente et pourrait réduire considérablement le prix de vente lors des négociations avec le notaire.

Si vous pensez que vous ne vendrez jamais votre propriété, rappelez-vous que la vie est pleine de surprises ! Si vous pensez que vous ne vendrez jamais votre propriété, rappelez-vous que la vie est pleine de surprises.

En outre, certaines banques exigent que vous souscriviez ce type d’assurance pour vous accorder un prêt.

Qui doit y souscrire ?

L’assurance dommage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d’ouvrage qui peut être :

• le promoteur ;
• le propriétaire de la construction ;
• le mandataire ;
• le particulier ;
• l’entreprise ;
• ou le syndicat de copropriété.

Autrement dit, la personne à l’origine de la construction.

Le prix de la prime d’assurance dommage varie selon le coût de l’ouvrage, mais en général il représente au maximum 5% du montant total des travaux.

Quels risques couvre une assurance dommages-ouvrage particulier ?

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

• les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation ;
• les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;
• l’abandon du chantier ;
• les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Grâce à cette police d’assurance, vous êtes indemnisé rapidement. Vous pouvez ainsi financer les réparations avant de savoir les causes et les responsables du dégât et sans attendre les décisions de justice. A l’assureur de se retourner ensuite contre les professionnels mis en cause.

Cependant, cette assurance ne comprend pas :

• la couverture des portes et les fenêtres ;
• les dégâts causés par l’assuré ;
• l’usure naturelle ;
• les incendies ;
• les catastrophes naturelles.

Pour couvrir tout cela, il est préférable d’utiliser également un comparateur d’assurances pour souscrire une police d’assurance habitation. Comme toujours, la meilleure façon d’obtenir la meilleure assurance habitation, tant du point de vue du prix que de la couverture, est de comparer et de sélectionner le devis d’assurance habitation qui vous convient.

Un type spécifique d’assurance habitation est l’assurance dommages aux bâtiments. Elle n’intervient que pendant les travaux de construction et vous protège des risques liés à ces travaux. Elle paie rapidement et sans retarder les réparations lorsque la responsabilité n’est pas recherchée. Elle prend effet un an après la construction et couvre tous les éventuels défauts de fabrication ou vices cachés de votre habitation. Elle ne dépasse pas 10 ans.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Les compagnies d’assurance sont libres de fixer les tarifs de l’assurance dommages obligatoire, qui complète la garantie décennale. En 2021, cette assurance coûtera en moyenne 3 770 euros. Plus en détail, par exemple, la construction d’un appartement coûterait 3 950 € en assurance, tandis qu’une maison individuelle coûterait 3 589 €.

Pour les travaux qui n’impliquent pas un investissement important, le forfait minimum est d’environ 3 000 euros. La construction d’une maison neuve pour moins de 150 000 € (sans architecte ni étude préliminaire du sol) coûtera 3 700 € (toutes taxes comprises). Le coût des travaux sera d’abord une estimation. Et la différence entre l’estimation et le chiffre réel peut être réglée dans les deux mois suivant la déclaration des dépenses totales définitives.

Un outil de comparaison en ligne est disponible pour les professionnels (entreprises de construction, promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux) et les propriétaires individuels qui souhaitent trouver la meilleure offre. Il s’agit d’un moyen gratuit de trier les devis proposés par les assureurs et de trouver une assurance au meilleur rapport qualité-prix.

Une fois la formule choisie, le preneur d’assurance effectue les démarches administratives nécessaires auprès de l’assureur (en ligne ou au bureau de l’agent). La prime d’assurance doit être payée en une seule fois au moment de la signature du contrat d’assurance, avant le début des travaux. En contrepartie, elle couvrira divers coûts:

• Défauts de construction ;
• Pertes liées à l’abandon des travaux ;
• Réparation des dommages impliquant la responsabilité des constructeurs.

Assurance dommage ouvrage : Comment se calcule le prix ?

Tous les assureurs de dommages calculent à l’avance le risque de dommages pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Toutefois, les dommages subis par la victime doivent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à l’usage. Ils peuvent, par exemple, comporter les éléments suivants : 

• Vices du sol ;
• Failles au niveau de l’isolation des murs ;
• Fissures sur la façade.

Pour fixer les cotisations d’assurance, ceux qui paieront les éventuelles réparations en cas de dommages sur l’ouvrage retiennent les variables suivantes :

• Nature des travaux de construction ;
• Niveau de sinistralité observé dans le type de construction (bâtiment industriel, extension d’une habitation ou encore maison jumelée) intéressant l’assuré ;
• Destination de l’ouvrage (location, vente ou occupation) ;
• Niveau de compétences des entrepreneurs dépêchés sur le chantier ;
• Caractéristiques du terrain ;
• Montant total de la construction incluant le contrôle technique, l’étude de sol et la maîtrise d’œuvre.
• Protections supplémentaires optionnelles (par exemple la garantie de bon fonctionnement ou la couverture des dommages immatériels relevés après la finition des travaux) souscrites.

Toutefois, l’assurance contre les dommages matériels couvre 2 à 4 % du coût des travaux. Les particuliers paient généralement entre 6 et 7 % de l’investissement en question, tandis que les professionnels paient entre 1 et 3 % des primes dépensées. Ces derniers peuvent être destinés à la rénovation d’un hôpital public par le gouvernement local ou à la construction d’une nouvelle usine par une entreprise.