Votre assurance décennale et vos garanties à l’île de la Réunion

Tout le monde ne le sait pas, mais le contrat d’assurance dommages concerne toute personne qui entreprend un projet de construction, qu’il soit professionnel ou privé !

Contrairement aux idées reçues, la garantie décennale ne couvre pas toutes les obligations en la matière et, surtout, elle ne dispense pas le client de souscrire une assurance bâtiment, assurance habitation à la Réunion. 
Dans le cadre de la gestion de leur entreprise, les dirigeants peuvent être mis en cause personnellement pour des fautes professionnelles ayant un impact important sur leur patrimoine privé. D’où l’importance de protéger son entreprise avant tout.

L’assurance décennale à la Réunion couvre toutes les entreprises de construction effectuant des travaux comme les artisans, entreprises, maîtres d’œuvre, CMI, peintres, plombiers, maçons, architectes etc… Tous les constructeurs offrent une garantie décennale sur toute l’île de la Réunion elles sont présentes dans chaque coin de l’île le Nord , le Sud l’Est ou l’Ouest…

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est avant tout une garantie de responsabilité elle est donc obligatoire. Elle couvre certains dommages qui peuvent affecter la stabilité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

                         » Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à cette garantie » 

Son objectif :

< Une garantie décennale est exigée une fois que la construction, les extensions et les modifications de la structure du bâtiment ont été effectuées.

Pendant une durée de 10 ans à compter de sa réception.

Couverture de la responsabilité civile décennale ?

• Fondation et charpente
• Travaux de service (réseau, drainage)
• Routes (voies d’accès)
• Travaux liés aux fondations (balcons, terrasses, piscines creusées, etc.)
• Les éléments d’équipement qui ne peuvent être détachés du bâtiment (tuyaux, plafonds, sols, chauffage
• central, cadres de fenêtres et de portes, installations électriques intégrées, etc.)
• Le propriétaire d’un bien qui a la certitude d’être dédommagé en cas de dommages touchant à la solidité du bâti ou empêchant son utilisation normale ;
• Dans le cas d’un litige, son assureur prend en charge le montant de l’indemnisation.

Quelles pertes sont couvertes par une police d’assurance décennale ?

Pour être couvert par une police d’assurance décennale, le sinistre doit être 

 – Menacez la stabilité de la fondation (par exemple, effondrement de la structure du toit)

– Dégradation de la structure et la rendre impropre à sa destination (défaillance du système d’égouts rendant le bâtiment inhabitable)
 – Mise en danger de la vie d’autrui (installation électrique non conforme entraînant un risque imminent d’incendie)

 Il convient de rappeler que les dommages esthétiques et l’abandon du chantier ne sont pas couverts par l’assurance décennale et ne sont pas couverts par les dommages aux bâtiments.

Quels sont les frais pour l’assurance décennale ? 

Le prix d’une assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs : chiffre d’affaires, secteur d’activité, nombre de salariés, zone géographique, garanties incluses dans le contrat, etc. D’une manière générale, une garantie décennale vous coûtera entre 1 et 2 pourcent de votre chiffre d’affaires à La Réunion.

Le coût moyen d’une assurance décennale pour un autoentrepreneur en France est de 170 € par mois.

Dans le détail, la prime d’assurance décennale atteint 375 € par mois pour une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 € et 420 € par mois pour une entreprise dont le chiffre d’affaires atteint 400 000 €.

Moyennement pour une police d’assurance de dix ans variera en fonction des métiers des artisans. Par conséquent, les maçons, les électriciens, les plombiers et les entrepreneurs généraux du bâtiment ne paieront pas le même taux mensuel.

Comment est calculé le prix de la garantie décennale pour les artisans ?

• Le nombre de salariés de l’entreprise, il est en effet logique qu’une société anonyme employant plusieurs dizaines de salariés paie plus qu’un artisan.
• Le chiffre d’affaires, plus il est élevé, plus la prime d’assurance est élevée, mais pas proportionnellement.
• La nature des activités principales : le gros œuvre et la maçonnerie sont les domaines d’activité les plus à risque. En outre, ils sont les plus chers à réparer en cas de sinistre. Par conséquent, les maçons paient les primes les plus élevées.
• Plus la couverture requise est importante, plus vous choisissez d’options, plus les primes sont élevées. 

Quels sont les travaux non soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

La loi fournit une liste exhaustive des œuvres exclues de l’obligation d’assurance.
Elle fait la distinction entre l’exclusion dite « absolue » et l’exclusion dite « relative ».

• Travaux maritimes, lacustres et fluviaux.
• Travaux d’infrastructure routière, portuaire, aéroportuaire, ferroviaire
• Travaux pour le traitement des déchets municipaux, des déchets industriels et des eaux usées.
• Ces ouvrages et leurs éléments d’équipement ne sont jamais soumis à des obligations d’assurance.
• Routes, structures de chaussée
• parkings, réseaux divers, canalisations.
• Lignes, câbles et leurs supports.
• Travaux pour le transport, la production, le stockage et la distribution de l’énergie.
• Structures pour le stockage et la manutention de solides, de liquides et de fluides en vrac.
• Les travaux de télécommunications.
• Installations sportives non couvertes.

Les piscines municipales en plein air ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance, tandis que les piscines privées rattachées à des pavillons sont soumises à l’obligation d’assurance.
Les parkings isolés ne sont pas soumis à une obligation d’assurance, alors que les parkings rattachés à une résidence ou à un centre commercial sont soumis à une obligation d’assurance.
Les réseaux divers du domaine public ne sont pas soumis aux obligations d’assurance, alors que les réseaux privés des maisons le sont.

Pour pouvoir s’engager dans la garantie d’un contrat d’assurance, il y a généralement trois conditions nécessaires qui doivent être remplies…

Le travail est accepté (voir Importance des procès-verbaux d’acceptation)
Le délai d’un an de parfait achèvement est écoulé.
Il existe un désordre grave, c’est-à-dire qui  » rend le logement impropre à son usage ou à sa destination  » ou  » altère sa solidité « .

– La première condition est objectivement déterminée par la date de réception, ou par la situation de fait : on pourrait supposer que le chantier est accepté sans date de réception, comme dans un délai et/ou dans le cas où vous payez le solde.

– La deuxième condition est objective en ce sens qu’elle est indiquée en termes de temps (1 an pour l’achèvement complet).

En ce qui concerne la dernière condition, le caractère décennal de cette maladie est parfois plus difficile à déterminer.
Si la compagnie d’assurances ou ses experts refusent ou ne reconnaissent pas le caractère décennal des troubles, c’est là que nous pouvons vous aider.

Si ces trois dernières conditions sont remplies, vous (ou l’entreprise) pouvez invoquer l’assurance décennale ou l’assurance contre la dépréciation.

Supposons que les troubles soient de nature décennale et prévoyons une enquête de l’assurance …….

Faites attention à l’expertise des organisations des compagnies d’assurances !

Sachez que l’entreprise et la compagnie d’assurances représentée par le spécialiste en assurances ont un intérêt commun : dépenser le moins d’argent possible ! C’est important. C’est important.
Les compagnies d’assurances sont des entreprises à but lucratif, pas des organisations caritatives…

Vous êtes donc en droit de poser certaines questions sur l’objectivité de l’expert, notamment en ce qui concerne les travaux de réparation (économies) qu’il proposera, mais s’il ne refuse pas d’invoquer la garantie de l’entreprise, alors il le fera.

Comment obtenir une garantie décennale bon marché à la Réunion ?

Vous travaillez sur un chantier de construction à la Réunion et vous voulez acheter une garantie décennale bon marché ? Des outils de comparaison pour trouver les meilleurs devis de garantie décennale à la Réunion en termes de qualité/prix sont accessibles en ligne. Demander un devis pour une garantie décennale est le meilleur moyen de trouver le devis idéal avec un assureur qui saura vous apportez les meilleures solutions possible pour votre entreprise.

En tant que professionnel de la construction à la Réunion, vous méritez la meilleure protection pour préserver votre activité. Pour éviter de perdre du temps à chercher la meilleure garantie décennale à la Réunion dirigez-vous vers les comparateurs en ligne. Vous pourrez alors avoir une vue d’ensemble sur tout le marché et différentes offres que vous ne trouverez nulle part ailleurs.

Un manque de gestion peut entraîner la liquidation de votre entreprise.

Pour vous montrez les conséquences importantes qui peuvent surgir en cas d’une mauvaise gestion…

Le marché de l’assurance décennale et dommages a été secoué ces derniers mois par les insolvabilités et retraits répétés d’assureurs.

Quelques faillites récentes d’assureurs :
Récemment, plusieurs faillites ont eu lieu dans le secteur de la construction dans le monde de l’assurance. Par exemple, Elite, Alpha, SFS, Gable et Qudos ne sont plus en mesure de souscrire des risques. Il y a aussi les courtiers CBL et Eisl, qui sont à la fois courtiers et assureurs. Le point commun de ces assureurs est qu’ils sont basés à l’étranger, dans des pays comme Gibraltar, le Liechtenstein et même le Danemark.

Ces entreprises ont sous-estimé les risques couverts par l’assurance décennale française et se sont retrouvées en difficulté au niveau des remboursements. Mais les conséquences sont graves car les travaux réalisés ne sont plus assurés », regrette Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA).

Plusieurs compagnies d’assurances du secteur de la construction ont récemment fait faillite.
En essayant de trouver une assurance moins chère (économie sur les primes), quelque 200000 Français ont connu des difficultés.

Pourquoi évitez de choisir une entreprise étrangère ?

Les entreprises étrangères distribuent des produits parfois négligés par les assureurs traditionnels (start-ups, événements) et répondent ainsi à un réel besoin du marché.

En septembre 2018, une conférence sur le thème des entreprises étrangères en France a été organisée lors de la journée du courtage, ce qui nous a permis d’identifier les principaux critères de choix d’un assureur.

Solidité financière
Tout d’abord, vous devez évaluer la solidité financière de ces entreprises. Par exemple, il est nécessaire de connaître les acteurs présents sur le marché français, tels que Lloyds ou le nouvel entrant ERGO, qui disposent tous deux d’une importante base financière et de structures internationales qui leur confèrent une certaine légitimité dans le secteur.

Expérience
L’expérience est également un critère essentiel. Une entreprise peut être petite mais avoir une longue expérience dans le domaine qui lui permet de gérer les risques avec succès. Les parties prenantes ont également mentionné le critère bien connu de la notation financière d’une entreprise, mais l’agence de notation n’est pas nécessairement le critère le plus pertinent. Le fait que CBL ait une notation de qualité A n’a pas empêché la société de faire faillite.

Afin de choisir le meilleur assureur, il est préférable de s’adresser à un courtier compétent, spécialisé dans l’assurance décennale ou dommages, qui vous conseillera sur le choix de la compagnie.