Garantie décennale ouvrage à la Réunion

Pour faire simple, l’assurance décennale : c’est quoi ? 

La garantie décennale relève de la responsabilité du constructeur envers le propriétaire de l’ouvrage. Elle couvre certains dommages qui peuvent affecter la stabilité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Cela signifie que vous ne pouvez exclure cette responsabilité que si vous pouvez prouver que le dommage a été causé par une cause extérieure : force majeure, faute d’un tiers ou faute de la victime.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ? Et pour qui ? 

Si vous êtes une personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée en vertu de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (en ce qui concerne les travaux de construction qui constituent les ouvrages), vous devez souscrire une assurance responsabilité décennale à la Réunion. 

Tous les professionnels de la construction sont tenus par la loi de souscrire une garantie décennale lorsque leurs activités comprennent la construction ou la conception technique.

Sont concernés :

• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : architecte etc
• Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon etc
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier etc

Il existe une exception : si vous effectuez certains travaux très spécifiques, vous n’êtes pas soumis à l’assurance. Il s’agit notamment des ouvrages de génie civil (ouvrages maritimes, routes, ports, aéroports, chemins de fer, installations de traitement et de stockage des déchets municipaux et industriels), des routes et réseaux divers (VRD) et des installations sportives non couvertes. Cela s’applique également si vous installez des équipements dont la seule fonction est de permettre l’exercice d’activités professionnelles dans la structure (par exemple, les chaînes de montage dans les usines, les portiques de levage industriels, les systèmes d’alimentation automatique des animaux, etc.)

A noter que :

• Les entreprises de travaux publics sont soumises aux mêmes préoccupations que les entreprises du secteur de la construction en ce qui concerne l’obligation d’assurance décennale.
• L’obligation d’assurance décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable du client auquel les travaux sont confiés et est responsable de la qualité des travaux. S’il délègue certaines tâches à des sous-traitants, ces derniers sont sous sa responsabilité et son contrôle.
• En cas de dommages au bâtiment ou à la rénovation, c’est l’entrepreneur principal qui doit souscrire sa police d’assurance décennale. Cependant, s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut retourner la situation contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat envers le maître d’œuvre et doit réaliser des travaux exempts de tout défaut.
• Si vous sous-traitez des travaux, demandez à vos sous-traitants d’acheter leurs propres garanties décennales et si vous êtes sous-traitant, assurez-vous  en Garantie Décennale afin de protéger votre activité car votre responsabilité peut être recherchée.
• Votre contrat d’assurance obligatoire doit contenir des garanties équivalentes à celles des clauses standard. Celles-ci sont donc reproduites dans le contrat. Elles constituent un niveau minimum de couverture et ne doivent pas être limitées par quoi que ce soit dans le contrat, mais peuvent être étendues par le contrat. Les conditions spécifiées concernent la durée et le maintien de la couverture, les franchises et les exclusions. 

Est ce obligatoire si vous êtes un auto-entrepreneur ? Tant que votre activité professionnelle implique la construction, la rénovation ou l’aménagement de bâtiments, vous êtes obligé de souscrire une assurance décennale. Par ailleurs, depuis la loi PINEL de 2015, les références aux contrats d’assurance décennale doivent figurer dans les devis des auto-entrepreneurs.

Vous êtes également soumis à un régime de responsabilité décennale si vous agissez en tant que vendeur d’un immeuble à construire (vendeur planifié : vente à un ou plusieurs futurs propriétaires en état d’achèvement ou en état de futur achèvement), en tant que promoteur immobilier (vendeur professionnel en réalisant toutes les phases et procédures d’un projet de construction, après l’achèvement de l’immeuble qu’il construit), en tant que constructeur de maisons individuelles et en tant que contrôleur technique.

L’assurance de responsabilité décennale couvre que t-elle ?

Lorsque vous êtes responsable des travaux de construction, le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage. La garantie couvre un certain nombre de dommages matériels, quelles qu’en soient la cause et l’origine, causée par des vices cachés au moment de la réception et découverts dans un délai de dix ans.

Le dommage doit atteindre un certain niveau de gravité et doit se traduire par :

• Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
• Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Une finalité inadaptée empêche l’œuvre de remplir la fonction à laquelle elle est destinée. Il s’agit d’un concept subjectif, qui doit être interprété à la lumière des circonstances spécifiques. 

Quelle est la durée de l’engagement ?

Votre période de responsabilité envers le client et les acheteurs successifs est de dix ans et ne peut être réduite. La date de réception des travaux est le point de départ de la période de responsabilité. La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est faite à la demande de la partie la plus diligente et est généralement écrite. Dans tous les cas, elle est déclarée par les deux parties.

Étendue de la garantie

La loi ne fixe aucune limite au montant de l’assurance : l’assureur doit payer tous les travaux de réparation de la structure endommagée. 

Toutefois, votre assureur peut fixer une limite à la quantité de travail que vous pouvez effectuer. La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Vous n’êtes pas autorisé à vous assurer contre les risques constitués par la franchise. Une partie de l’indemnité, dont le montant est fixé dans le contrat, est à votre charge. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur indemnisera le propriétaire sans déduire la franchise, mais vous demandera de la rembourser. 

Mode de gestion
Le système français d’assurance construction est conçu pour protéger efficacement les consommateurs : la garantie décennale est gérée sur la base d’une capitalisation. La principale caractéristique de ce système est qu’il est basé sur le principe d’une prime unique, par opposition à un système de répartition. Cette prime unique, perçue au début du chantier, est destinée à couvrir tous les sinistres survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Le régime assure le maintien de la garantie de responsabilité pendant dix ans, sans coût supplémentaire, en toutes circonstances, y compris : défaillance du constructeur, résiliation du contrat d’assurance. 

Dans la pratique, les assureurs n’exigent pas la connaissance de chaque projet, ce qui représente une charge trop importante pour vous en tant que constructeur. L’assureur gère donc le régime pendant un an et garantit tous les travaux que vous effectuez pendant cette année.

Quand devez-vous souscrire cette assurance ?

Vous devez avoir souscrit une assurance responsabilité civile de dix ans avant de commencer à travailler.
Au début de tout projet, vous devez être en mesure de prouver que vous avez souscrit une assurance couvrant cette responsabilité. 

Si votre entreprise est créée après le début des travaux, il est important qu’elle ait une assurance en place au moment où elle commence ses propres travaux.

Il est donc important de rechercher une assurance le plus tôt possible dans le processus de développement du projet.

On s’adresse à qui pour s’assurer ?

Vous pouvez vous adresser à une compagnie d’assurance française qui est agréée pour pratiquer cette branche d’assurance. 

Vous pouvez également vous adresser à votre compagnie d’assurance habituelle pour obtenir une assurance responsabilité civile décennale pour les travaux effectués en France. Il n’y a pas d’obstacle à ce que les assureurs européens assurent les constructeurs d’un État membre à partir d’une succursale établie en France ou en libre prestation de services. 

Si vous êtes déjà assuré localement auprès d’un assureur appartenant à un groupe d’assurance établi en France, ou par l’intermédiaire d’un réseau ayant des contacts en France, vous pouvez demander à votre assureur local une assurance responsabilité civile décennale pour les chantiers en France, qui prendra alors contact avec l’entité française du groupe pour organiser l’assurance. 

Si vous êtes une filiale d’un groupe de construction assuré en France, vous pouvez bénéficier des liens professionnels existants avec l’assureur de la société mère commanditaire.

Assurance construction : le dispositif d’accueil des constructeurs européens mis en place par la FFA

La FFA veut soutenir les constructeurs européens qui doivent remplir leurs obligations d’assurance décennale et qui ne parviennent pas à trouver une solution d’assurance. Pour cela, elle a mis en place un dispositif d’accueil pour les constructeurs européens.

Activités garanties
Vous devez définir précisément les activités que vous exercez.

Les activités visées sont les lots techniques répertoriés dans la terminologie de l’assureur (plomberie, électricité, maçonnerie, etc.). En effet, les assureurs qui couvrent les risques de construction utilisent un référentiel commun pour définir les activités couvertes.

Il est important que le travail que vous effectuez corresponde au secteur d’activité professionnelle déclaré. Si vous effectuez des travaux qui ne sont pas déclarés, vous ne serez pas couvert en cas de sinistre.

Y’a t-il des compétences professionnelles nécessaires ?
Pour travailler dans le secteur de la construction en France, vous devez avoir une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un État membre (en tant que travailleur indépendant ou salarié).

Vous devez donc être en mesure de démontrer que vous avez la compétence requise pour exercer une activité et l’expérience nécessaire pour réaliser les travaux qui font l’objet d’une demande d’assurance responsabilité décennale.

Vous devez donc fournir à l’assureur des informations précises sur la nature des activités exercées, l’ancienneté et le développement de vos activités (date de création de l’entreprise, nombre de salariés, chiffre d’affaires, début des activités professionnelles), votre expérience professionnelle dans le secteur (CV, références de projets réalisés, etc.) et vos antécédents en matière d’assurance ou de sinistres.