L’assurance dommages ouvrage : une garantie de 10 ans

Votre activité professionnelle implique-t-elle un projet de construction ou de rénovation ? Pour se protéger contre les défauts et les désordres de construction, un moyen seulement à mettre en place : une assurance contre la perte de travail. C’est indispensable. En cas de problèmes graves affectant votre activité professionnelle, Groupama vous indemnisera rapidement pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison de tout désordre. Pour vous protéger au mieux en cours de chantier :

Dans la société, les clients qui souhaitent effectuer des travaux de construction sont tenus par la loi de souscrire une assurance contre les dommages avant le début des travaux. Cette assurance permet de réparer rapidement les défauts constatés qui menacent la solidité de la maison ou du bâtiment ou le rendent inhabitable après son achèvement, sans que la responsabilité soit recherchée.

La personne qui bénéficie de l’assurance dommages est le propriétaire du logement construit. En conclusion se sera à lui d’en faire usage si nécessaire.

Les points forts de l’assurance dommages ouvrage chez Groupama

• Une intervention facilitée, une indemnisation rapide et sans encombre.

L’assurance dommages-ouvrage vous évite d’avoir à traiter avec l’entreprise, le maître d’œuvre ou sa compagnie d’assurance. En cas de sinistre, nous nommons un expert et prenons des mesures immédiates contre le constructeur responsable.

• Une protection complète de votre construction

L’offre comprend une garantie obligatoire contre les dommages structurels ainsi que des garanties supplémentaires (garantie de bon fonctionnement, garantie pour les dommages immatériels) pour permettre la réparation des dommages matériels graves et des conséquences financières.

• Des conseils et un accompagnement personnalisé

Bénéficiez d’une recherche personnalisée et de conseils spécifiques de votre consultant local, basés sur les éléments techniques et spécifiques de votre projet.

À qui s’adresse cette offre ?

Madame ? Monsieur ? Tout entrepreneur qui souhaite construire, agrandir ou rénover un bâtiment industriel ou administratif ou un local commercial… Il devient de facto le propriétaire du projet. Il doit protéger son entreprise des dommages liés aux travaux de construction.

Et dans quel cas s’applique t-elle ?

L’assurance dommages aux bâtiments est obligatoire (article L242-1 du Code des assurances). Elle est conçue pour protéger vos locaux contre les dommages graves et non visibles aux bâtiments pendant une période de 10 ans après l’achèvement, l’arrêt des travaux.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

• Le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire d’un immeuble, laisse exécuter les travaux.
• Le promoteur ou le vendeur immobilier ; il doit souscrire cette assurance au profit des générations successives de propriétaires. La loi couvre les développeurs professionnels et temporaires.
• Le maître d’ouvrage ; il est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.
• Le constructeur de maisons individuelles : Les entrepreneurs sont tenus par la loi de spécifier une référence à l’assurance contre les dommages dans le contrat de construction avec le client. Si cette assurance n’est pas obtenue dans le délai prévu par le contrat de construction de la maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne doit pas émettre une offre de prêt sans vérifier que le contrat comporte les mentions obligatoires de cette assurance.

(A noter que : Le constructeur est tenu de souscrire une garantie de responsabilité civile décennale, qui est obligatoire. Le constructeur doit indiquer sur ses devis et factures (selon motif)  :

• l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité;
• les coordonnées de l’assureur et du garant;
• la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.)

• Certains constructeurs de maisons individuelles ; qui proposent une assurance de groupe à leurs clients alors qu’ils négocient eux-mêmes les garanties et les prix avec les assureurs. Le client a la liberté d’accepter ou de ne pas accepter. S’il accepte, le constructeur souscrit l’assurance au nom du client. Le constructeur doit remettre au client une attestation d’assurance avec un extrait du contrat au verso.
• Un organisme ou un professionnel : le maître d’ouvrage peut le charger des démarches administratives, juridiques ou financières. Dans ce cas, il doit donc souscrire cette assurance en qualité de mandataire, notamment pour les travaux sur les parties communes et relevant de la garantie décennale.

Des sanctions pénales en cas de défaut d’assurance (Justice)

Les sanctions pour défaut d’assurance comprennent un passage au tribunal qui donne lieu à un emprisonnement (condamnation) de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros. (Possibilité de faire appel.)

En plus de ces sanctions juridiques, le risque pour le client est principalement financier.

Les coûts engendrés par la procédure visant à obtenir des dommages et intérêts de nature décennale peuvent être importants : frais d’expertise, frais de justice si nécessaire, dommages et intérêts immatériels en cas de procédures longues, etc.
Après la vente définitive du bien et jusqu’à la fin de la période de garantie décennale, la responsabilité des dommages sera en partie supportée par le propriétaire qui a réalisé les travaux de construction (voir notre article sur les bénéficiaires de l’assurance dommages). Le nouveau propriétaire peut intenter une action contre le bailleur, car il n’y a pas de contrat pour les dommages.

La déclaration du risque

Une proposition d’assurance est un questionnaire par lequel la personne souhaitant être assurée décrit son risque à la compagnie d’assurance. En fonction des réponses au questionnaire, l’assureur peut approuver l’assurance demandée ou refuser de couvrir le risque.

L’assuré est libre de retirer sa demande : la proposition d’assurance ne lie ni l’assuré ni l’assureur. Cependant, une fois le contrat conclu, la proposition devient un document contractuel, car les informations fournies par le preneur d’assurance constituent la base de l’engagement de l’assureur.

Les informations demandées concernent l’assuré potentiel, l’opération de construction, ses coûts, les dates de début et d’achèvement prévues, le directeur technique, l’étendue de la garantie demandée, les différents participants à l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.

L’assuré est tenu de fournir à l’assureur, sur demande, la preuve de l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par lui-même, l’entrepreneur et le directeur technique.

L’assurance dommages ouvrage : une garantie de 10 ans

• Vous pouvez obtenir des dommages de nature décennale : un obstacle qui affecte la solidité de l’ouvrage, sa stabilité, la sécurité de ses occupants ou le rend impropre à sa destination. Par exemple, des infiltrations par la toiture d’un bâtiment industriel.
• L’assureur dommages ouvrage vous dédommage sans rechercher la responsabilité de l’entrepreneur à l’origine du sinistre.
• Vous pouvez bénéficier de la garantie pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.

Assurance dommages aux bâtiments : une couverture supplémentaire pour une protection maximale de votre entreprise.

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement :

Elle indemnise les dommages au fonctionnement des éléments d’équipement qui peuvent être  » séparés  » du bâtiment (art. 1792-3 du Code civil). Il s’agit d’équipements qui peuvent être détachés du bâtiment sans affecter le travail de la structure.

Par exemple, les dommages affectant les fenêtres de vos bureaux administratifs.

La garantie dommages immatériels :

Protégez votre entreprise sur le plan financier. Elle couvre les pertes non matérielles résultant d’un sinistre matériel couvert qui survient après la prise en charge.

Par exemple, la perte d’exploitation liée aux infiltrations par façade d’un entrepôt commercial.

La garantie dommages aux existants pour les chantiers de réhabilitation/rénovation :

Elle couvre les dommages qui affectent la solidité des pièces anciennes ou les rendent impropres à leur usage… Si ces dommages sont le résultat de nouveaux travaux effectués lors d’une rénovation.

Une assurance complémentaire en cas de revente : 

Avec la garantie non-constructeur (CNR), vous êtes protégé si vous revendez le bâtiment que vous avez construit ou rénové. Cette assurance garantit le propriétaire, qui devient le vendeur après l’achèvement des travaux, contre la responsabilité obligatoire en cas de dommages pendant une période de dix ans.

Pour vous protéger en cours de chantier : 

• l’offre Tous Risques Chantier (TRC) sécurise les risques sur le chantier pendant la durée des travaux,
• la garantie responsabilité civile maître d’ouvrage vous protège des dommages causés aux tiers pendant la période résultant de l’exécution des travaux.

Les déclarations prévues par les clauses types

L’assuré doit :

• Fournir à l’assureur, à sa demande, l’attestation d’assurance du constructeur avec lequel il traite.
• Annoncer à l’assureur la réception de l’ouvrage et, dans le mois qui suit la livraison de l’ouvrage, lui remettre un rapport et un exposé de l’avis ou des réserves non résolues du directeur technique
• Lui transmettre, dans un délai maximum d’un mois après l’achèvement des travaux, un dossier technique contenant au moins un plan et une description de tous les travaux effectivement réalisés.
• Dans un délai maximum d’un mois à compter de l’achèvement des travaux, lui communiquer un compte rendu d’exécution des travaux réalisés sous garantie de parfait achèvement et un relevé des observations ou réserves non résolues du contrôleur technique.
• Déclarez le coût total final de la construction

La tarification

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, mais les assureurs qui la proposent sont en concurrence et les tarifs sont libres.

Chaque assureur consulté fixe la cotisation en fonction, notamment, des éléments suivants :

• le coût de la construction ;
• la qualification professionnelle des constructeurs ;
• l’existence et l’étendue d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé ;
• la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception (par exemple, perte de loyers si un logement est rendu provisoirement inhabitable) ;
• la présence d’une étude de sol.

Le calcul de la cotisation

Elle est calculée par application d’un taux (en pourcent) sur le coût total de construction définitif.

Cette cotisation unique à régler à l’assureur comprend :

• la cotisation provisoire résultant de l’estimation prévisionnelle du coût total de construction ;
• l’ajustement de la cotisation résultant du coût total de construction définitif, cet ajustement étant payable dès la déclaration dudit coût, et au plus tard dans les deux mois de cette déclaration.

Les formalités de déclaration

L’assuré doit faire une déclaration dans le délai fixé par le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Les coordonnées de l’assureur figurent sur le contrat, l’attestation d’assurance ou l’imprimé de déclaration de sinistre remis lors de l’acquisition du logement.

Pour une copropriété, le syndic détient le contrat d’assurance dommages ouvrage de l’immeuble. Il peut se charger de déclarer le sinistre et d’entretenir avec l’assureur les relations nécessaires jusqu’au paiement de l’indemnité. Il doit le faire si les dommages affectent les parties communes de l’immeuble, même s’ils se répercutent sur les parties privatives. Il est donc toujours nécessaire de signaler au syndic les malfaçons constatées.

La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter :

• le numéro du contrat d’assurance ;
• le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
• la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
• la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement si la déclaration est effectuée pendant l’année qui suit la réception des travaux.

En cas de déclaration incomplète, l’assureur dispose de dix jours à compter de la réception de la déclaration pour réclamer les renseignements manquants. Mais l’indemnisation sera retardée, puisque les délais de règlement du sinistre qui s’imposent à l’assureur ne commencent à courir qu’à partir du jour où il reçoit la totalité des renseignements nécessaires.

Si les dommages ont provoqué des dégâts d’eau chez l’assuré ou un voisin, ou encore un début d’incendie, il faut adresser une seconde déclaration de sinistre à l’assureur multirisques habitation.

Dans tous les cas, il convient de préciser les mesures d’urgence qui ont été prises : réparation d’une canalisation rompue, par exemple.